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| France, Cour administrative d'appel, 8ème chambre, 04 mars 2024, 23PA03134
...BOISSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 81 791,35 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation, en réparation du préjudice résultant de l'impossibilité d'obtenir l'exécution du jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 12 décembre 2016 condamnant la République démocratique socialiste du Sri Lanka à lui verser la somme de 69 791,35 euros. Par un jugement n° 1818426/4-1 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 13 juillet 2023, 21BX04712
...CABINET ROUDET BOISSEAU LEROY DEVAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 13 juin 2019 par lequel le maire de Saint-Georges-de-Didonne a délivré à la SCI Saint-Georges un permis de construire modificatif concernant une maison située 1 Allée des Fusains ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°2000341 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande, l'a condamné à une amende de 2 000 euros sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 18 avril 2023, 22PA01902
...BOISSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 2020 par laquelle le préfet de police a octroyé le concours de la force publique pour procéder à son expulsion du logement situé 41, avenue Bosquet dans le septième arrondissement de Paris. Par un jugement n° 2011988 du 24 février 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022, Mme B..., représentée par Me Cayla-Destrem, demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 10 mai 2022, 20PA01993
...SCHROEDER ET BOISSEAU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner Île-de-France Mobilités IDFM à lui payer la somme de 36 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2018, et de la capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1822964/4-2 du 13 juillet 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2020, M. B..., représenté par Me Boisseau, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du Tribunal...
34-04-02-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. Moyens. Acte... ...CABINET ROUDET BOISSEAU LEROY DEVAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... K..., Mme J... K..., M. M... K..., Mme C... K..., Mme B... K..., M. F... K..., M. G... K... et Mme D... K... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2017, modifié le 21 juillet 2017, par lequel le préfet de la Charente-Maritime a déclaré d'utilité publique le projet de création d'une aire d'accueil des gens du voyage sur le territoire...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 05 février 2015, 13NT01537
60-04-03-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. Préjudice matériel. Perte de revenus. Perte de... ...SCHROEDER et BOISSEAU...Vu, I, sous le n° 13NT01537, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 4 décembre 2013 et 17 juillet 2014, présentés pour M. B... C..., demeurant..., par Me A... puis par Me Schroeder, avocats au barreau deA... ; M. C... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n°1202554 du 26 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans n'a que partiellement fait droit à sa demande en condamnant le centre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 04 décembre 2014, 13NT01011
...BOISSEAU...Vu la requête et le mémoire ampliatif, respectivement enregistrés les 8 avril et 6 juin 2013, présentés pour Mme C... B..., demeurant au..., par Me Boisseau, avocat au barreau de Paris ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-1605 en date du 5 février 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2011 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, prononçant à son encontre la sanction disciplinaire de déplacement d'office ; 2° d'annuler l'arrêté contest...
60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SCP ROUDET-BOISSEAU-LEROY-DEVAINE...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2012 par télécopie et régularisée le 20 mars 2012, présentée pour l'association Objectif Atlantique, dont le siège est Le port au Château d'Oléron 17480, la société Objectif Atlantique Organisation, dont le siège est 29 rue Pierre Wiehn à Château d'Oléron 17480, M. B...A..., demeurant..., M. D...C..., demeurant au..., par Me Hillel, avocat ; L'association Objectif Atlantique et autres demandent à la cour...
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...BOISSEAU...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2012 par courriel et régularisée par courrier le 10 décembre 2013 présentée pour la société anonyme d'économie mixte SAEM Cyclea, dont le siège est 24 rue Pierre Brossolette ZAC Mascareigne BP 80 au Port Cedex 22 97420, représentée par son président en exercice, par Me A... ; La SAEM Cyclea demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001196 du 4 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 17 octobre 2013, 12VE01896
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...BOISSEAU...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2012, présentée pour la société anonyme immobilière d'économie mixte SAIEM SAINT-GRATIEN, dont le siège est Hôtel de Ville, Place Gambetta, à Saint-Gratien 95210, représentée par son président directeur général, par Me A... et MeB..., avocats ; La SAIEM SAINT-GRATIEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903182 du 22 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur...
