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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 décembre 2010, 09NT02794
...BOIS ; BOIS ; BOIS ; BOIS...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2009, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE SAINT-MALO, dont le siège est 6, rue de la Ville Jégu BP 11 à Cancale 35260, représentée par son président en exercice, par Me Bois, avocat au barreau de Rennes ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE SAINT-MALO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-2696 en date du 15 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé le bulletin de perception n° 366/0 émis le 31 décembre 2007 à l'encontre du département d'Ille-et-Vilaine en vue du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 décembre 2010, 09NT02795
...BOIS ; BOIS ; BOIS ; BOIS...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2009, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE SAINT-MALO, dont le siège est 6, rue de la Ville Jégu BP 11 à Cancale 35260, représentée par son président en exercice, par Me Bois, avocat au barreau de Rennes ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE SAINT-MALO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-5374 du 15 octobre 2009 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a annulé l'avis des sommes à payer n° 413/0 émis le 26 octobre 2006 à l'encontre du département d'Ille-et-Vilaine en vue du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 décembre 2010, 09NT02796
...BOIS ; BOIS ; BOIS ; BOIS...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2009, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE SAINT-MALO, dont le siège est 6, rue de la Ville Jégu BP 11 à Cancale 35260, représentée par son président en exercice, par Me Bois, avocat au barreau de Rennes ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE SAINT-MALO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1696 en date du 15 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé l'avis des sommes à payer n° 97/0 émis le 31 décembre 2006 à l'encontre du département d'Ille-et-Vilaine en vue du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 septembre 2006, 05NT01025
...BOIS ; BOIS ; BOIS ; BOIS...Vu la requête enregistrée le 6 juillet 2005, présentée pour l'association “Les amis du pays entre Mès et Vilaine”, représentée par sa présidente en exercice, dont le siège social est “Keravelo Ker Lieu” à Pénestin 56760, par Me Le Cornec, avocat au barreau de Rennes ; l'association “Les amis du pays entre Mès et Vilaine” demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-3467 du 4 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 17 septembre 2004 par lequel le maire de Pénestin Morbihan a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 16 mai 2006, 05NT00749
...BOIS ; BOIS ; BOIS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 2005, présentée pour la communauté urbaine Brest Z... Océane, représentée par son président en exercice, dont le siège est 24, rue Coat-ar-Guéven BP 92242 à Brest 29222 cedex, par Me Y..., avocat au barreau de Rennes ; la communauté urbaine Brest Z... Océane demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-401 du 17 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de la société Cap Ouest, la décision du 12 décembre 2001 par laquelle le président de la communauté urbaine de Brest lui a refusé un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 13 décembre 2005, 05NT01042
...BOIS ; BOIS ; BOIS ; BOIS...Vu I, sous le n° 05NT01042, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2005, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Bois, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 05570 du 24 juin 2005 du président du Tribunal administratif de Rennes, statuant en référé, en tant qu'elle ne leur accorde qu'une provision de 63 000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice que leur a causé la délivrance, par arrêté du 21 mai 2002 du maire de Bosse de Bretagne, agissant au nom de l'Etat, d'un permis de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 14 octobre 2005, 05NT01109
...BOIS ; BOIS ; BOIS ; BOIS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 juillet 2005, sous le n° 05NT01109, présentée pour l'association “Les Amis du Pays entre Mès et Vilaine”, représentée par sa présidente en exercice, dont le siège social est au lieudit “Keravélo Ker Lieu” à Pénestin 56760, par Me Le Cornec, avocat au barreau de Quimper ; l'association “Les Amis du Pays entre Mès et Vilaine” demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0403467 du 4 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 11 octobre 2005, 05NT00751
...BOIS ; BOIS ; BOIS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 mai 2005, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL “Cap Ouest”, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est 14, place des Otages à Morlaix 29600, par Me Bois, avocat au barreau de Rennes ; la SARL “Cap Ouest” demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0200401 du 17 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à sa demande, l'arrêté du 12 décembre 2001 du président de la communauté urbaine de Brest lui refusant l'autorisation de construire un immeuble d'habitation...
