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16 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juillet 2016, 15-82873

...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Nicolas X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 7 avril 2015, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 30 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2016, 14-26172

...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire - Plan de cession - Reprise des salariés par le cessionnaire - Obligations du cessionnaire - Cas - Reprise des droits acquis - Effets - Détermination - Portée ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Plan - Plan de cession...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2016, 14-26173

...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 10 septembre 2014, que Mme X... a été engagée le 22 avril 1996 par la société Clinique Saint-Vincent qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 12 octobre 2010, la SCP A...-Y...étant désignée en qualité de mandataire liquidateur ; qu'un plan de cession des actifs de la société Clinique Saint-Vincent a été adopté par le tribunal de commerce le...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mai 2016, 15-10270

...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 14 octobre 2014, qu'en application d'un contrat d'affacturage, la société SPK-MF a transmis à la société Compagnie générale d'affacturage la société CGA des factures qu'elle avait émises au nom de la société Axima Seitha GDF Suez, devenue Axima concept la société Axima ; que celle-ci ayant contesté la réalité des prestations facturées, la société CGA l'a assignée en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 décembre 2015, 14-27215

...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Le Bret-Desaché, SCP Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 2 septembre 2014, qu'Henriette X..., veuve Y..., est décédée le 14 novembre 2010, laissant pour lui succéder son fils, Jean-Jacques Y... ; que ce dernier a assigné M. Z..., filleul de la défunte, et Mme Brigitte Y... , épouse A..., nièce de celle-ci, en annulation de libéralités qu'elle leur avait consenties et des modifications des clauses de plusieurs...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-18668

...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 5 avril 2013, rendu sur renvoi après cassation Soc., 6 avril 2011, n° 09-43.316, que Mme X..., engagée le 15 mars 1993 par le cabinet Fontenoy en qualité d'employée de bureau, a été licenciée pour faute grave le 27 avril 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2015, 14-11093 et suivants

...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 14-11.093 à D 14-11.099 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et six autres salariés, qui ont occupé des emplois dans l'établissement de Dunkerque de la société Usinor, devenue Sollac Atlantique, aux droits de laquelle se trouve la société Arcelomittal Atlantique et Lorraine la société, ont saisi la juridiction prud'homale en soutenant avoir été exposés à l'amiante afin d'obtenir la réparation...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 octobre 2015, 14-12576 et suivants

...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 14-12.576, N 14-12.579 et Q14-12.581 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X..., Y... et Z... ont travaillé respectivement de 1969 à 2005, de 1969 à 2007 et de 1963 à 1989 dans l'établissement Usine des Dunes à Lefrincoucke exploité par la société Ascometal la société ; qu'indiquant avoir été exposés à l'amiante, ils ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts en...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2015, 14-10429

...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 454, 456 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la décision a été prononcée par mise à disposition au greffe et indique, d'abord, que la minute a été « signée par Mme Detang, greffier... » puis que « le présent arrêt a été prononc...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juin 2015, 14-16641

...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que dans un litige opposant la société Société générale la banque à la société MJ Lex, liquidateur de la société Bonnevie automobiles, un juge-commissaire a admis différentes créances de la banque au passif de la société dont celle au titre des crédits en cours échus pour 94 657, 53 euros à titre...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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