La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BLONDEL - page 3

...Me Blondel, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 10 février 2015, que, par acte authentique du 31 décembre 2008, qualifié de bail précaire, la SCI Thi a donné à bail à M. et Mme X... un local commercial à usage de restauration rapide pour une durée de 23 mois ; que, par acte du 29 octobre 2010, elle leur a signifié la fin du bail au 30 novembre 2010 ; que les preneurs s'étant maintenus dans les lieux, une ordonnance de référé a prononcé leur expulsion ; que, cette ordonnance ayant...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par actes du 31 janvier 2003, Mme X... a cédé à M. Y... et à la société BFI ses parts dans la SCI Château Lamothe, et à la société BFI ses parts dans la SA Château Lamothe, exploitant une maison de retraite ; que, prétendant qu'ils refusaient de lui restituer les meubles et objets laissés par elle dans les lieux à titre provisoire, elle les a assignés en restitution sur le fondement de l'article 2276 du code civil ; Attendu que, pour rejeter...

...Me Blondel, SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2016, qui, pour conduite d'un véhicule malgré le retrait de la totalité des points, l'a condamné à 300 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de Mme le...

...Me Blondel, SCP Le Bret-Desaché...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Anissah X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 2015, qui, pour diffamations et injures publiques envers des particuliers, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende, dont 3 000 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, M...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été victimes de dommages causés par l'effondrement d'un bâtiment appartenant à la SCI de la Tille la SCI, assuré auprès de la Société mutuelle d'assurances de Bourgogne l'assureur et donné en location à la société Établissements Perrin, qui l'avait mis à la disposition de deux de ses salariés, MM. X...et Y..., M. Z... et la commune de Til-Châtel la commune ont assigné la SCI et son assureur en indemnisation ; que la société locataire ainsi que...

...Me Blondel, Me Le Prado, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 284 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, des délais impartis et de la qualité du travail fourni ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de rémunération des techniciens, que dans un litige opposant M. X...à la société BPCE prévoyance et à la caisse primaire...

...Me Blondel, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 4 mai 1992 en qualité d'ajusteur-monteur par la société Collomb industries et affecté sur le site de Perrigny Jura ; qu'il a acquis, à compter de 2005, la qualité de salarié protégé ; que, courant 2007, la société a fermé ce site et a transféré son activité à Veziat Ain ; qu'à la suite du refus de la proposition de modification de son contrat de travail, la société a vainement sollicité l'autorisation de procéder à son licenciement économique, les...

PEINES - Peines complémentaires - Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou... ...Me Blondel...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christian X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 2015, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 janvier 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, MM. Pers...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 618 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables, elles peuvent être frappées de pourvoi, la Cour de cassation, si la contrariété est constatée, annulant l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux ; Attendu qu'il résulte du dispositif de la première décision attaquée tribunal de...

...Me Blondel, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu que l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 30 janvier 2007, la société NG...