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...CABINET CAPORALE-MAILLOT-BLATT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Lamarque a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le syndicat mixte du bassin versant des Jalles du Cartillon et de Castelnau SMBVJCC à lui verser la somme de 113 998,80 euros en réparation des préjudices causés à un ouvrage de confortement des berges du chenal du port de Lamarque par l'ouverture d'une écluse dont le syndicat assure la gestion. Par un jugement n° 1804553 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné le SMBVJCC à verser à la commune de Lamarque la somme...

...CABINET CAPORALE-MAILLOT-BLATT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 22 mars 2016 par laquelle le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire SIVOS Saint-Georges, Antignac, Clion, Mosnac et Saint-Grégoire a décidé de ne pas renouveler son contrat de travail et la décision implicite du président du SIVOS rejetant sa demande tendant au retrait de cette décision. Par un jugement n° 1701871 du 12 juin 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

...CABINET CAPORALE-MAILLOT-BLATT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupama Océan Indien et Pacifique a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de Saint-Denis à lui verser la somme de 3 039 844,16 euros en réparation du préjudice subi en raison de l'incendie qui a ravagé le garage de son assurée, la société garage CH 3. Par un jugement n° 1200562 du 10 juillet 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2014 et un mémoire présenté le 17 juin 2015, la société Groupama...

67-01-01-01 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Travail public. Travaux présentant ce caractère. 67-02-05-01... ...CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2013, présentée pour la SCI BMME dont le siège social est 15, rue du Docteur Nancel Pénard à Bordeaux 33000, par Me A... ; La SCI BMME demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100963 du 16 avril 2013 en tant que le tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part limité à 3 819,10 euros la somme mise à la charge de l'OPH Aquitanis de la Gironde en réparation des dommages subis par l'immeuble...

19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SCP BLATTER RACLET ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2011, présentée pour la SCI Catleya, dont le siège est 12, rue des Eaux à Paris 75016, par MeA... ; la SCI Catleya demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0910503 en date du 4 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 28 juin 2004 au 31 mars 2005...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT...Vu la requête enregistrée le 16 septembre 2011 présentée pour Mme Nadia X demeurant ..., par la SELARL Caporale, Maillot, Blatt ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904489 du 12 juillet 2011 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à lui verser la somme de 15 540,06 euros en réparation du préjudice résultant de...

60-02-05-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...CABINET CAPORALE MAILLOT BLATT...Vu la requête et le mémoire de communication de pièces, enregistrés au greffe de la Cour le 29 juillet 2010 et le 17 septembre 2010, sous le n° 10BX01919, présentés pour la COMMUNE DE BEYNAC, représentée par son maire, par la SELARL d'avocats Caporale-Maillot-Blatt ; La COMMUNE DE BEYNAC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900843 du 17 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a condamnée à verser à M. A une somme...

...BLATTER...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Pascal X, demeurant ..., par Me Blatter ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602004-0602886 en date du 29 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2006 du ministre de la défense lui infligeant la sanction du déplacement d'office, à ce qu'il soit enjoint au ministre de le réintégrer dans ses fonctions d'assistant social à la Réunion ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui verser la...

...BLATTER...Vu l'arrêt n° 01PA02443 du 10 mai 2005, par lequel la Cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du Tribunal administratif de Paris du 4 avril 2001 en tant qu'il a limité à 75 % la responsabilité de la RATP et, d'autre part a déclaré la RATP entièrement responsable des désordres affectant l'immeuble 14 avenue de l'Opéra à l'occasion des travaux de construction de la ligne Météor ; Vu la demande, enregistré le 2 novembre 2006, présentée pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... à Paris 1er et pour Mesdames Liliane X, Micheline Y, Z et A et M. Z, par leur conseil tendant à obtenir, en...

...SCP BLATTER RACLET ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2001, présentée pour Mme Liliane A, Mme Micheline X, Mme Evelyne Y, M. Gérard Y, Mme Margareth Z et le Syndicat des copropriétaires du 14 avenue de l'Opéra par Me Blatter ; les requérants demandent : 1° l'annulation du jugement n° 9414203/3 en date du 4 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déclaré la Régie autonome des transports parisiens RATP responsable à hauteur de 75 % des désordres affectant l'immeuble du 14 avenue de l'Opéra et a ordonné, avant de statuer sur les préjudices allégués, un supplément d'instruction ; 2° de...