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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BISSEUIL...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2014, présentée pour M. C...A...demeurant..., par Me B...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1403271 du 6 novembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 mai 2014 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au...
| France, Cour administrative d'appel de, 3ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 12BX02808
...BISSEUIL...Vu la requête enregistrée le 5 novembre 2012 présentée pour M. C...A...demeurant.... B-lgt B0479 à Toulouse 31077, par Me B...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201415 du 27 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 10 février 2012 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant le renouvellement d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour " étudiant " ; 2° d'annuler...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BISSEUIL...Vu la requête enregistrée le18 avril 2012 présentée pour M. Morad X demeurant ... par Me Bisseuil ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 20 mai 2011, portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BISSEUIL...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2012, présentée pour Mme Amel épouse , demeurant ..., par Me Bisseuil ; Mme Amel née demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103320 du 3 février 2012 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 juin 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2...
335-03-02-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Droit au respect de la vie familiale. ... ...BISSEUIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2010, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001883 du 29 juin 2010 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé son arrêté en date du 23 mars 2010 par lequel il a rejeté la demande de titre de séjour de Mme Yamina épouse et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français à destination du pays dont elle a la...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BISSEUIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 octobre 2010, présentée pour M. Lahcène A élisant domicile chez Me Bisseuil, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2005 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade, et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet à la suite de son recours gracieux...
...BISSEUIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 2010, présentée par le PREFET DE LA HAUTE GARONNE qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0905329 du 27 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 30 octobre 2009 par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme X et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; - Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers...
...BISSEUIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 novembre 2008 sous le n° 08BX02903, présentée pour Mme Amal X par Me Bisseuil, avocat ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 14 octobre 2008 du Tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 juin 2008 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et d'une décision fixant le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée ; - d'annuler l'arrêté attaqu...
