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...BILLY-FLORY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prescrire une expertise, en présence du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne et de celui de Bar-le-Duc en vue de déterminer si les soins qui lui ont été prodigués ont été conformes aux règles de l'art. Par une ordonnance n° 1802126 du 12 novembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2018, M.B..., représenté par MeA...

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP BILLY FLORY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... H... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, d'une part, la décision du 13 août 2013 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour faute et, d'autre part, la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 3 janvier 2014 qui a confirmé, sur recours hiérarchique de MmeH..., la...

36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...SCP BILLY - FROIDEFOND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Bourg-Charente à lui verser les sommes de 18 956 euros au titre du préjudice financier et 15 000 euros au titre du préjudice moral résultant des faits de harcèlement moral dont il dit avoir fait l'objet. Par un jugement n° 1201901 du 16 septembre 2014, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa...

39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux... ...SCP BILLY FROIDEFOND...Vu la requête enregistrée par télécopie le 3 septembre 2012, et régularisée par courrier le lendemain, présentée pour la société Richard Casadebaig, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 7 rue des Alouettes à Chabournay 86380, par Me B...; La société Richard Casadebaig demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003418 du 5 juillet 2012 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation in...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...SCP BILLY-FROIDEFOND...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2012, présentée pour la SCI Notre Dame des Vignes, dont le siège social est situé 36 avenue Célestin Sieur à Ruffec 16700, par la SCP Billy-Froidefond ; La SCI Notre Dame des Vignes demande à la cour : 1° d'une part, d'annuler le jugement n° 1001148 du 28 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 décembre 2009 par laquelle le maire de la commune de Mignaloux-Beauvoir lui a délivré un certificat...

24-01-02-025 Domaine. Domaine public. Régime. Déclassement. ... ...SCP BILLY - SIGNORET - BOUCHOUCHA...Vu I°, sous le n° 13MA00420, la requête, enregistrée le 1er février 2013, présentée pour Mme K...F..., demeurant..., par la SCP Billy - Signoret - Bouchoucha ; Mme F... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102234 du 12 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de la SCI Saint-Rémoise de location, annulé les délibérations du conseil municipal de la commune de Saint-Rémy-de-Provence en date des 15 février 2011 ayant, d'une part, constaté la désaffectation de l'impasse de...

135-05-01-01 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.... ...BILLY ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 2011, présentée pour la commune de Cirey-sur-Blaise, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité, élisant domicile à l'hôtel de ville à Cirey-sur-Blaise 52110, par la société d'avocats Billy-Flory ; La commune de Cirey-sur-Blaise demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900539 en date du 3 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a, sur déféré du...

135-05-01-03-05 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.... ...BILLY ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 2011, présentée pour la commune de Cirey-sur-Blaise, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité, élisant domicile à l'hôtel de ville à Cirey-sur-Blaise 52110, par la société d'avocats Billy-Flory ; La commune de Cirey-sur-Blaise demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001167 en date du 3 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté sa...

21-02 Cultes. Biens cultuels. 54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. ... ...SCP BILLY FROIDEFOND...Vu la requête enregistrée le 28 janvier 2011 présentée pour l'ASSOCIATION DIOCESAINE DE POITIERS dont le siège est situé 1-3 place Sainte Croix à Poitiers Cedex 86035 et pour la MUTUELLE SAINT CHRISTOPHE ASSURANCES dont le siège est situé 277 rue Saint-Jacques à Paris Cedex 05 75256, par Me Froidefond ; L'ASSOCIATION DIOCESAINE DE POITIERS et la MUTUELLE SAINT CHRISTOPHE ASSURANCES demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803097 du 2 décembre 2010 par lequel...

19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SCP BILLY-FROIDEFOND...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2010, présentée pour Mme Anne A née B demeurant ..., par Me Froidefond ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802061 du 1er avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006 à raison de la cession de droits sociaux ; 2° de lui accorder la...