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60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...BILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme P... A..., Mme G... A..., M. J... A..., M. E... A..., Mme B... A... et M. D... L... représentés par leur mère, Mme P... A..., Mme Q... O..., Mme N... A..., Mme C... A..., Mme F... K... et Mme M... H... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à leur verser la somme de 535 000 euros en réparation du préjudice résultant du décès de Mme I... A... en détention. Par...

...BILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association de défense de l'environnement et du patrimoine de Talloires ADEPT a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les permis de construire initial et modificatif délivrés par arrêtés des 13 décembre 2018 et 16 août 2019 du maire de Talloires-Montmin à M. A... pour la construction d'une miellerie. Par un jugement n° 1903013 du 22 novembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête. Procédures devant la cour I - Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023 sous le n° 23LY00249, l'association de défense...

...BILLET MOREL BILLET-DEROI THIBAUT SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes d'Arcis, Mailly, Ramerupt a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner in solidum la SAS OCTANT Architecture, la SARL SOJA Ingénierie, la SARL ISOBAC, la SAS EIFFAGE Thermie Grand Est, la SAS ALUFEY BRIOTET et la Société Champenoise d'Etanchéité, à lui payer au titre du préjudice matériel la somme de 1 167 343,07 euros TTC augmentée de l'indice BT01 du bâtiment au jour du prononcé du jugement, outre les intérêts de droit à compter du jugement, de les...

...BILLET MOREL BILLET-DEROI THIBAUT SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat du regroupement pédagogique de Thin-le-Moutier a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner, solidairement, la société Agence 3 Arches et son assureur, la compagnie Groupama Nord Est, ainsi que l'entreprise C... et son assureur, la compagnie Groupama Nord Est, à lui verser une somme de 249 337,20 euros en réparation des désordres affectant le pôle scolaire de Thin-le-Moutier. Par un jugement n° 1902357 du 22 septembre 2020, le tribunal administratif de...

36-07 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...BILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur sur son recours gracieux formé le 19 juin 2018 à l'encontre de la décision du 14 mai 2018 rejetant sa candidature à la classe exceptionnelle au titre du premier vivier de l'année 2018, et d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de procéder à son admission à la classe...

...BILLET MOREL BILLET-DEROI THIBAUT SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- L'office public de l'habitat Reims habitat Champagne Ardenne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prescrire une expertise, en présence de la société Iso confort, de la compagnie MMA Iard, de la société SPRS, de la SMA SA et de la société Pace en vue de déterminer la cause des désordres affectant les bâtiments situés rue Charles Flandres, la ferme des anglais à Reims. Par une ordonnance n° 2100995 du 18 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif...

...BILLET MOREL BILLET-DEROI THIBAUT SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Troyes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prescrire une expertise en vue de constater les désordres de la galerie enterrée, d'en déterminer les causes et l'origine et de chiffrer le montant des travaux de reprise nécessaires ainsi que le montant des troubles de toute nature et du préjudice moral et immatériels endurés. Par une ordonnance n° 2100424 du 3 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...BILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'une part, d'annuler l'arrêté du 16 mai 2019 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; - d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Drôme de lui délivrer une carte de séjour en qualité de " membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne ". Par jugement n...

04-02-02-02-01 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale à l'enfance. - Placement des mineurs. - Placement familial. ... ...BILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... née C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 5 décembre 2018 par laquelle le président du conseil départemental du Gard a procédé au retrait de son agrément en qualité d'assistante maternelle. Par un jugement n° 1804088 du 18 mai 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7...

67-03-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...BILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de La Terrasse à lui verser la somme de 13 776 euros en réparation de ses préjudices résultant de la chute dont il a été victime le 29 janvier 2017 et de mettre à la charge de la commune de La Terrasse, outre les entiers dépens, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1706182 du 31...