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19-02-01-02-04 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. - Pouvoirs du juge fiscal. - Référé... ...BIELER et FRANCK AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et A... C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, d'annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle la comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Haute-Garonne a rejeté les garanties qu'ils ont proposées, soit le nantissement de 100 % des titres de la société civile...

19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...BIELER et FRANCK AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Poly Concept Immobilier a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge sur la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2014. Par un jugement n° 1802656 du 15 juin 2020, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...BIELER et FRANCK AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie des Halles a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la restitution des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été soumise au titre des exercices clos en 2013 et 2014 et de condamner l'État au paiement des intérêts moratoires en...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts... ...BIELER et FRANCK AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Data Telecommunication Ltd a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et 2009, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...BIELER et FRANCK AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 3 octobre 2014, M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1404701 du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Toulouse a...

19-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...BIELER et FRANCK AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1502789 du 24 janvier 2017 le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure...

19-01 Contributions et taxes. Généralités. ... ...BIELER et FRANCK AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé le 26 février 2014 au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de l'amende fiscale pour défaut de déclaration de compte utilisé à l'étranger à laquelle il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1400980 du 23 juin 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 août 2016, M.B..., représenté par...

19-04-02-07 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Traitements,... ...BIELER et FRANCK AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction, à concurrence de la somme de 38 123 euros, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2007, mise en recouvrement le 30 avril 2011. Par un jugement n° 1202155...

19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. 19-04-02-01... ...BIELER et FRANCK AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1300422 du 9 février 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur...

19-04-02-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BIELER et FRANCK AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air Ressources a demandé le 9 août 2012 au tribunal administratif de Toulouse la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 mai 2010, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 2007 et 2008...