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68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et... ...BEUGNOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Madame B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du maire de la commune du Val en date du 29 juin 2021 refusant de saisir son conseil municipal en vue de l'abrogation de la délibération du 21 octobre 2019 approuvant le plan local d'urbanisme communal en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section D n° 396 et 397 en zone agricole. Par un jugement n° 2102326 du 24...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...BEUGNOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Sylvestre a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 14 janvier 2019 par laquelle le directeur général de la société locale d'équipement et d'aménagement de l'aire métropolitaine SOLEAM a exercé le droit de préemption sur un immeuble sis 56, rue Sylvabelle à Marseille pour un prix de 215 000 euros, et de mettre à la charge de la SOLEAM la...

54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...BEUGNOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2021, M. C... N..., Mme F... E... née B..., Mme K... N... veuve B..., Mme M... I... veuve D..., M. A... N... et Mme J... H... veuve N... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté en date du 30 juillet 2021 par lequel le maire de Propriano a délivré à la SARL Yal Invest un permis de construire modificatif du permis de construire du 23 septembre 2019, portant sur la création d'un local pour les vélos, les...

60-02-03 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ...BEUGNOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... G..., Mme A... G... et M. D... E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 avril 2016 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a, d'une part, déclaré d'utilité publique et urgente, au bénéfice de l'Etat, l'opération de démolition des maisons d'habitation exposées à un risque naturel majeur de chutes de blocs rocheux dans la calanque de la Vesse sur le territoire...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...BEUGNOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... I...et Mme B... I...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 9 juillet 2012 par lequel le maire de la commune de Gréasque a délivré un permis de construire à Mme E.... Par un jugement n° 1208423 du 18 décembre 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 février 2014 et 27 août 2015...

68-01-01-01-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...BEUGNOT...Vu la requête, enregistré le 21 mars 2013, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 13MA01164, présentée pour M. E...D...demeurant..., par Me B...; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1102398 du 21 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 6 octobre 2010 par laquelle le conseil municipal de Lazer a approuvé la révision du plan local...

68-01-005-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme.... ...BEUGNOT...Vu, sous le n° 12MA01970, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 16 mai 2012, présentée pour la commune de Barbentane, représentée par son maire en exercice, par Me G... ; la commune de Barbentane demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000863 du 26 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de Mme C...et autres, annulé la délibération du 16 décembre 2009 par laquelle le conseil...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...BEUGNOT...Vu la requête enregistrée le 17 février 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le numéro 11MA00696, présentée pour la SARL Abyla studio, dont le siège social est sis 750 chemin de Petit Croignes à Lambesc 13410, représentée par son gérant en exercice, M. C...A..., par Me D...; La SARL Abyla studio demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0803756 du 17 décembre 2010, rectifié par l'ordonnance n° 0803756 du 21 janvier 2011, du tribunal administratif de Toulon, en ce qu'il...

...BEUGNOT...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2006, présentée pour M. Jean-Jacques X élisant ..., par Me Beugnot, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202522 rendu le 9 février 2006 par le Tribunal administratif de Marseille qui a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 3 avril 2002 , avec ses annexes, par laquelle le Président du conseil d'administration de l'Office Public d'Aménagement et de Construction du pays d'Aix Habitat l'a licencié, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'Office de le réintégrer dans ses fonctions sous astreinte ; 2° d'annuler...

...BEUGNOT...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2004, présentée par Me Fabienne Beugnot pour la société anonyme d'économie mixte locale MARSEILLE AMENAGEMENT, dont le siège est 49, La Canebière à Marseille 13001, représentée par son directeur du département aménagement et constructions, habilité par délégation de pouvoirs donnée par le directeur général ; la SOCIETE MARSEILLE AMENAGEMENT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4912 du 27 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, sur demande de la société Investissimo, sa décision du 16 mars 1998 par laquelle elle avait décidé de...