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37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...BESCOU...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2012, présentée pour M. Pierre A, alors détenu au ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906165 du 7 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 août 2009 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon a rejeté son recours hiérarchique contre les sanctions disciplinaires d'avertissement et de 5 jours de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BESCOU...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 28 décembre 2012 et régularisée le même jour, présentée pour M. A...B..., domicilié ...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205929, du 27 novembre 2012, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 9 août 2012, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français, lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BESCOU...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 15 février 2013 et régularisée le 18 février 2013, présentée pour Mme A...B..., domiciliée ...; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206751, du 15 janvier 2013, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 18 septembre 2012, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite...

...BESCOU...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2009, présentée pour Mlle Sara A, domiciliée chez M. A ... ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903267 du 20 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 avril 2009 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la...

335-02-06 Étrangers. Expulsion. Abrogation. 54-03-03 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin... ...BESCOU...Vu 1/ sous le n° 14LY00023, la requête, enregistrée le 9 janvier 2014 présentée pour M. E... D..., demeurant au en France; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1104205 du 19 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 juin 2011 par lequel le préfet du Rhône a abrogé l'arrêté d'assignation à résidence du 15 mars 2004 dont il l'avait fait...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...BESCOU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mai 2014, présentée pour M. A... C..., domicilié ...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302353 du 19 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 février 2013 du préfet du Rhône, rendue sur recours gracieux, confirmant la décision du 7 août 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision du 4...

...BESCOU...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2009, présentée pour M. Moegni A, domicilié chez Mme Subira 1 place Lenotre à Rillieux-la-Pape 69140 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903555, en date du 17 septembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône des 8 avril et 8 juin 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BESCOU...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2014, présentée pour M. C...A..., domicilié ...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1308100 du 4 février 2014, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 18 octobre 2013 du préfet du Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une...

335-01-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. ... ...BESCOU...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2013, présentée par le préfet du Rhône ; Le préfet du Rhône demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301399 du 4 mars 2013 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 27 février 2013 plaçant M. B...A...en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande de M. B...A...et le surplus des conclusions de sa requête condamnant l'Etat à verser à son conseil la somme de 400 euros à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive...

...BESCOU...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2009, présentée pour M. Gungor A, domicilié chez madame Kubra B, épouse C, ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900492, en date du 19 mai 2009, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 janvier 2009 du préfet de Saône-et-Loire portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et d'une décision désignant le pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui...