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PRISE A PARTIE - Cas - Déni de justice - Réquisitions prévues aux articles 507 et 508 du Code de procédure civile - Constatations suffisantes... ...Avocat : M. Bertrand....Attendu que M. X... s'est pourvu contre le refus du premier président de la cour d'appel de Paris de l'autoriser à engager une procédure de prise à partie contre M. Y..., président du tribunal de commerce de Bobigny, auquel il reprochait un déni de justice consistant à n'avoir pas statué sur sa requête en suspicion légitime déposée le 14 février 1991 ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que M. Y... soutient que ce pourvoi...

CONTREFAçON - Définition - Référencement des produits contrefaits . En retenant qu'en procédant au référencement de produits contrefaits une... ...Avocats : M. Bertrand, la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Blondel....Donne acte à M. Y..., administrateur judiciaire et à M. X..., représentant des créanciers de leur reprise de l'instance introduite par la société Relux ; Statuant sur les pourvois principal et incident : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Montpellier, 8 mars 1994, que la société Drimmer, qui a pour objet la création, la fabrication et la commercialisation de lampes...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Continuation - Faculté pour... ...Avocats : MM. Bertrand, Choucroy, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Hémery....Joint les pourvois n° 93-18.713, n° 93-19.368 et n° 93-19.672 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 22 juillet 1993, rendu en matière de référé, que la société La Gerbe d'Or, ayant été mise en redressement judiciaire le 20 juillet 1992, la société Saurat a, le 23 septembre 1992, mis l'administrateur en demeure de lui faire connaître s'il entendait...

1° BANQUE - Dépôt - Restitution - Garantie de l'ensemble des établissements de crédit - Personnes obligées - Organismes professionnels... ...Avocats : MM. Bertrand, Capron, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Joint les pourvois n° 93-21.335 et n° 94-14.363, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 13 décembre 1993, qu'après la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de la Bank of Credit and Commerce International Limited Overseas BCCI, ayant son siège social dans l'île du Grand Caïman et qui avait créé des succursales en France et à Monaco...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Faillite personnelle et autres mesures... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Bertrand....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur déclaration de cessation des paiements de l'administrateur provisoire désigné par ordonnance du 10 octobre 1986, le Tribunal a ouvert, le 18 novembre 1986, une procédure de redressement puis de liquidation judiciaires à l'égard de la société Chocolor ; que, sur saisine d'office, le Tribunal a, par jugement du 14 janvier 1988, prononcé à l'encontre de Mme X..., président du conseil...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Assurance - Police - Opposabilité .... ...Avocats : MM. Cossa, Bertrand, Parmentier....Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 455 ensemble les articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de désordres relatifs à l'éclairage public des équipements communs d'un ensemble de maisons individuelles construit notamment par la Société parisienne de construction immobilière la SPCI, un tribunal a condamné in solidum la compagnie La...

BREVET D'INVENTION - Caractère de nouveauté - Défaut - Divulgation - Absence - Constatations suffisantes . En relevant qu'il n'était pas... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Delaporte et Briard, M. Bertrand....Statuant sur les pourvois principal et incident ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 6 juillet 1993, que M. Jean-Noël X... est propriétaire d'un brevet ayant pour objet un " dispositif de cerclage pour étancher des fuites dans un raccord de brides d'une canalisation " dont la demande, déposée le 23 mai 1978, a été enregistrée sous le numéro 78-15.276 et d'un certificat d'addition déposé le 23...

1° BREVET D'INVENTION - Revendication - Revendications dépendantes - Revendications principales valables - Validité des revendications... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Bertrand, Mme Thomas-Raquin....Joint les pourvois n°s 93-21.640 et 94-12.488 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 11 mai 1993, que la société NV Nederlandsche Apparatenfabriek Nedap société Nedap est titulaire de la demande d'un brevet ayant pour objet une " plaquette détectrice pour système d'identification " et dont le dépôt effectué le 2 novembre 1977 a été enregistré, sous le bénéfice...

1° SYNDICAT - Action en justice - Action prévue par l'article L. 411-11 du Code du travail - Domaine d'application. 1° L'article L.... ...Avocats : M. Bertrand, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 24 novembre 1993, qui, pour infractions aux articles L. 321-8 et L. 321-9 du Code du travail, l'a condamné à 38 amendes de 1 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, I. Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 2, alinéa 1 de la loi du 3 août 1995...

MARQUE DE FABRIQUE - Définition - Signe - Conditions - Identification de l'origine du produit - Nécessité non . Viole les articles 1 et 11... ...Avocats : Mme Thomas-Raquin, M. Bertrand....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1er et 11 de la loi du 31 décembre 1964 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. X... est titulaire de la marque figurative constituée d'un cercle à l'intérieur duquel figurent deux points et un arc de cercle évoquant des yeux et une bouche souriant, dont le dépôt, effectué le 26 mars 1982, a été enregistré sous le numéro 1 119 660 et renouvelé en...