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36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...BERTO-VAYSIERE...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me E...; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106913 rendu le 29 juin 2013 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune des Saintes Maries de la Mer à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 2° de condamner la commune des Saintes Maries de la Mer au versement de la somme de 15 000...
38-01 Logement. Règles de construction et sécurité des immeubles. ... ...BERTO-VAYSIERE...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2010, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA00381, présentée pour M. Raymond A, demeurant ..., par Me Berto-Vaysiere, avocat ; M. Raymond A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702996 du 14 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 mars 2007 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône le met en demeure, ainsi que son épouse, de faire cesser l'occupation...
04-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux familles. ... ...BERTO-VAYSIERE...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°10MA02275, présentée pour Mme Elisabeth A, demeurant ..., par Me Berto-Vayssière, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0904190 du 25 mai 2010 du Tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du président du Conseil général des Bouches du Rhône du 29 juin 2009 qui a confirmé la décision du 28 mai 2009 rejetant sa demande de secours...
36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...BERTO-VAYSIERE...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2009, présentée pour M. Robert A, domicilié au ..., par Me Berto-Vaysière, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603419 du 12 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2006 prononçant sa radiation des cadres pour abandon de poste à compter du 28 avril 2006, ensemble la décision du 18 mai 2006 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3...
18-03-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Existence. ... ...BERTO-VAYSIERE...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2009, présentée pour M. A, demeurant au ..., par Me Berto-Vaysière, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604234 du 18 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recettes émis le 4 mai 2006 par la commune d'Arles ; 2° d'annuler ledit titre de recettes ; - Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 15 décembre 2009, 09MA01124
...BERTO-VAYSIERE...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°09MA01124, présentée par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, qui demande au président de la Cour ; 1° d'annuler le jugement n°0900525 en date du 2 mars 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nîmes a annulé son arrêté en date du 25 février 2009 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Amine A, de nationalité algérienne, et lui a enjoint de délivrer à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Amine A...
...BERTO...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Berto, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0307560 en date du 7 mars 2006 par lequel le magistrat-délégué du Tribunal administratif de Marseille l'a condamné à payer une amende de 500 euros ; 2° de ramener à de plus juste proportion sa condamnation, en la limitant à 150 euros ; ………………………………………………………. Vu le jugement attaqué, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial et de la...
