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| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 09 février 2024, 22PA03977
...SCP VILLA-BERRADA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2021 par lequel la directrice générale du centre d'action sociale de la Ville de Paris CASVP lui a retiré le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire NBI qui lui a été octroyée par un arrêté du 26 avril 2017, et d'enjoindre à la directrice du CASVP de la rétablir au bénéfice de sa NBI à titre rétroactif à compter du 1er janvier 2021 et de lui verser les sommes dues. Par un jugement n° 2111526/2-1 du 28 juin 2022, le...
24-02 Domaine. Domaine privé. ... ...BERRADA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...E...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux en premier lieu, d'annuler la décision du 19 septembre 2014 par laquelle la commune de Lucmau a rejeté leur demande de remise en état du chemin rural dit de Cazalis qui dessert leur propriété et de réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison du mauvais état de ce chemin, en deuxième lieu de condamner la commune à leur verser la somme de 70 528,20 euros correspondant au montant des préjudices qu'ils estiment avoir subis et en...
19-04-02-08 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Plus-values... ...BERRADA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France la décharge partielle de l'imposition supplémentaire mise à sa charge au titre de l'année 2012, à raison de plus-values de cession de valeurs mobilières d'un montant de 116 473 euros. Par un jugement n° 1400114 du 11 décembre 2014, le tribunal administratif de Fort-de-France a accordé à M. A...la décharge correspondant à la différence entre...
62-03 Sécurité sociale. Cotisations. ... ...BERRADA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...Ammerlaana demandé au tribunal administratif de Pau de lui accorder la décharge des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1100348, 1100349 du 6 décembre 2012, le tribunal administratif de Pau a partiellement rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février 2013 et 20 mars 2015, M. Ammerlaan, représenté par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 6...
135-02-03-02-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police des cimetières. 60-02-06 Responsabilité de la puissance... ...BERRADA...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 2013, présentée pour M. D... C..., demeurant..., par Me Berrada ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101028 du 22 mai 2013 du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Camblanes-et-Meynac à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait du refus du maire de la commune, entre les décès de chacun...
68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...BERRADA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août 2012 et 17 décembre 2012, présentés pour M. B... A...demeurant au..., par Me Berrada ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100111 du 29 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 23 septembre 2010 par laquelle le conseil municipal de Lucq-de-Béarn a approuvé la carte communale et de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 01 décembre 2011, 10PA02140
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP VILLA-BERRADA...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2010, présentée pour M. Ahmed A, demeurant au ..., par la SCP Vila-Berrada ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0916594/5-3 du 31 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2009 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, et d'autre part, à enjoindre audit préfet de lui...
...BERRADA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 aout 2009, présentée pour M. Sait X, demeurant ..., par Me Berrada, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2009 du préfet de la Corrèze lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'ordonner au préfet de la Corrèze de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100...
...BERRADA...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 27 mai 2008 et en original le 28 mai 2008, présentée pour Mme Françoise épouse , demeurant ... ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 20 mars 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 janvier 2006 par laquelle le préfet de la Corrèze a rejeté sa demande de renouvellement du titre de séjour qui lui avait été accordé en sa qualité de conjointe de Français ; 2° d'enjoindre au préfet de lui octroyer un titre de séjour « vie privée et familiale » dans le délai d'un mois à compter de la...
