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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP BERNARDINI GAULMIN - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...épouseC..., a demandé au tribunal administratif de Marseille, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 127 865,96 euros en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis au titre d'un harcèlement moral et de décisions illégales, avec intérêts au taux légal à compter de sa demande indemnitaire préalable. Par un jugement n° 1101638 en date du 26 juin...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP BERNARDINI GAULMIN - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite née sur sa demande indemnitaire du 25 octobre 2011 ainsi que la décision en date du 27 février 2012 par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var a expressément rejeté ladite demande, de condamner le centre de gestion à lui verser une somme de 73 340 euros en réparation des préjudices...

60-04-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. Troubles dans les conditions d'existence.... ...SCP BERNARDINI GAULMIN - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat au versement d'une somme de 15 000 euros en réparation du "préjudice d'anxiété" lié à l'angoisse générée par son exposition à l'amiante et de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement...

68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Retrait du permis. 68-03-06... ...SCP BERNARDINI GAULMIN - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA02049, présentée pour Mme B...A..., demeurant au..., par la SCP Bernardini-Gaulmin, avocats ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001548 en date du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Ramatuelle à lui verser la somme de 147 636 euros au...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP BERNARDINI GAULMIN - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA03978, présentée pour M. et MmeAndréasA..., demeurant..., par la SCP Bernardini Gaulmin, avocats ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001913 en date du 19 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de l'arrêté en date du 7 avril 2010 par lequel le...

01-01-05-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de... ...SCP BERNARDINI GAULMIN - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n° 12MA02830, le 10 juillet 2012, présentée pour le syndicat Interco CFDT du Var, dont le siège est à la mairie annexe, place Louis Brunet à Luc-en-Provence 83340 par Me C...; Le syndicat Interco CFDT du Var demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 1002087 du 11 mai 2012 du tribunal administratif de Toulon qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 mars 2010...

54-01-04-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. Syndicats, groupements et associations.... ...SCP BERNARDINI GAULMIN...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2013 sous le n° 13MA03143, présentée pour l'association Bien vivre aux Restanques, représentée par son président en exercice, dont le siège est au 9 allée des Restanques à Six-Fours-les-Plages 83140, par MeB... ; l'association Bien vivre aux Restanques demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202009 du 6 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt...

54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... ...SCP BERNARDINI GAULMIN - AVOCATS...Vu, enregistrée le 7 décembre 2011, la requête présentée pour Mme A...B..., demeurant ... par la SCP d'avocats Bernardini-Gaulmin-Pouey Sanchou ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900668 du 13 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à la condamnation du centre hospitalier de Brignoles à lui verser la somme de 41 901,94 euros, assortie des intérêts légaux à compter de sa demande introductive d'instance, en réparation du préjudice qu'elle...

60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ... ...SCP BERNARDINI GAULMIN - AVOCATS ; SCP BERNARDINI GAULMIN - AVOCATS ; SCP CHIREZ et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2012, présentée pour l'université du Sud Toulon-Var dont le siège est avenue de l'Université à La Garde 83957 BP 20132, par Me B...; l'université du Sud Toulon-Var demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000477 en date du 2 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon l'a déclarée responsable de la totalité des dommages subis par...

30-01-04-01 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. Organisation. ... ...SCP BERNARDINI GAULMIN - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2011, présentée pour l'université du Sud Toulon Var, dont le siège est avenue de l'Université, BP 20132, à La Garde 83957, prise en la personne de son administrateur provisoire, par MeC... ; l'université du Sud Toulon Var demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902234 du 1er juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision du 20 juillet 2009 par laquelle le président de l'université du Sud Toulon Var a rejeté la...