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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 09 juin 2022, 20NC03698
...BERGER, THIRY Associés BTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des majorations correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1900181 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 décembre 2020 et le 17 novembre 2021, M. B..., représenté par Me Thiry...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 13 mai 2022, 19MA04924
24-01-02-01-01-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Autorisations unilatérales.... ...CABINET WILSON - DAUMAS - DAUMAS - BERGE-ROSSI - LASALARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Ice Thé a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Aix-en-Provence à lui verser la somme de 207 925 euros en réparation du préjudice commercial qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de la décision implicite du 12 octobre 2013 de rejet de sa demande de délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 13 avril 2022, 21PA04364
...SARL BERGER, THIRY et ASSOCIES BTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Vendôme Bureaux a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement qu'elle a acquittées, à hauteur respectivement de 163 208 euros et de 3 715 euros au titre de l'année 2018. Par un jugement n° 2000141/1-2 du 8 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 11 avril 2022, 19PA03711
...BERGER-STENGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal des pensions militaires d'invalidité de Paris d'annuler la décision de la ministre des armées du 17 janvier 2018 rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité pour cinq infirmités. Par jugement n° 18/00019 du 12 juillet 2019, le Tribunal des pensions militaires d'invalidité de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : La Cour régionale des pensions de Paris a transmis à la Cour, en application du décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 07 avril 2022, 19BX03626
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...BERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La compagnie Groupama d'Oc a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des maladies iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une provision de 1 534 779 euros correspondant aux sommes versées à la suite de l'infection nosocomiale contractée par Mme A... lors de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 24 mars 2022, 20LY01160
135-02-03-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Interventions économiques voir supra : Dispositions générales. ... ...SCP AABM - BERGERAS et MONNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat de copropriétaires Boileau, le syndicat de copropriétaires Pascal, le syndicat de copropriétaires La Fontaine, l'association syndicale Doyen Gosse, Mme G... D..., M. E... C..., M. A... B... et M. H... F... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler la décision implicite de Grenoble Alpes Métropole rejetant la demande du 12 janvier 2017 de prise en charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 02 mars 2022, 20LY02453
44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...SCP AABM - BERGERAS et MONNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, dans le dernier état de leurs écritures : 1° d'annuler la preuve de dépôt de déclaration d'installation classée pour la protection de l'environnement délivrée le 18 juillet 2017 par le préfet de l'Isère à Mme D... pour un élevage de vingt-six chiens ; 2° d'annuler l'arrêté du 8 août 2019 du préfet de l'Isère accordant une dérogation aux règles de distance...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 02 mars 2022, 21LY02773
44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...SCP AABM - BERGERAS et MONNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler : - sous le n° 1406411, les décisions du préfet de l'Isère rejetant leurs demandes, formulées les 15 juillet et 1er septembre 2014, tendant à ce que soit mise en œuvre une procédure contradictoire de retrait du récépissé de déclaration d'installation classée pour la protection de l'environnement délivré le 28 février 2011 à M. D... E... ; - sous le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 01 février 2022, 21NC00480
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...HOCQUET-BERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 12 février 2018 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg a opéré une retenue de 7/30ème de sa rémunération mensuelle à raison de l'absence de service fait entre les 22 janvier et 28 janvier 2018, d'autre part, d'enjoindre à l'Etat de rétablir rétroactivement l'intégralité des sommes retenues et enfin de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 01 février 2022, 21NC00481
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...HOCQUET-BERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 12 février 2018 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg a opéré une retenue de 4/30ème de sa rémunération mensuelle à raison de l'absence de service fait entre les 25 janvier et 28 janvier 2018, d'autre part, d'enjoindre à l'Etat de rétablir rétroactivement les sommes retenues à hauteur de 207,73 euros et...
