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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 10 octobre 2022, 21MA02794
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...BERAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2020 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2100806 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 28 novembre 2019, 18MA03732
61-049 Santé publique. ... ...BERAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'établissement français du sang EFS à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite B à l'occasion d'une transfusion sanguine. Par un jugement n° 1605382 du 6 mars 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 août 2018, Mme A... C..., représentée par Me...
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. 36-13-03 Fonctionnaires et... ...BERAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le lycée Jean Mermoz, gestionnaire du centre de formation d'apprentis de l'Education Nationale de l'Hérault CFA EN-34, à lui verser une indemnité de 67 068 euros en réparation des préjudices financier et moral subis du fait de son licenciement, somme assortie des intérêts légaux à compter du 3 octobre 2013. Par un jugement n...
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. 36-13-03 Fonctionnaires et... ...BERAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le lycée Jean Mermoz, gestionnaire du centre de formation d'apprentis de l'Education Nationale de l'Hérault CFA EN-34, à lui verser une indemnité de 96 696 euros en réparation de préjudices financier et moral subis du fait de son licenciement, somme assortie des intérêts légaux à compter du 3 octobre 2013. Par un jugement n...
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. 36-13-03 Fonctionnaires et... ...BERAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le lycée Jean Mermoz, gestionnaire du centre de formation d'apprentis de l'Education Nationale de l'Hérault CFA EN-34, à lui verser une indemnité de 91 760,88 euros en réparation de préjudices financier et moral subis du fait de son licenciement, somme assortie des intérêts légaux à compter du 3 octobre 2013. Par un jugement n...
30-02-03-02 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement technique et professionnel.... ...BERAL...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 14MA04652 du 15 janvier 2016, la Cour, statuant sur la requête de Mme D... B...tendant à l'annulation du jugement n° 1303544, 1303545 du 17 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire des établissements publics locaux d'enseignement EPLE Jean Mermoz et Léonard de Vinci à lui verser la somme de 36 890 euros au titre d'heures supplémentaires effectuées...
30-02-03-02 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement technique et professionnel.... ...BERAL...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 14MA04865 du 15 janvier 2016, la Cour, statuant sur la requête de M. C... E...tendant à l'annulation du jugement n° 1303520, 1303525 du 17 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire des établissements publics locaux d'enseignement EPLE Jean Mermoz et Léonard de Vinci à lui verser la somme de 30 927 euros au titre d'heures supplémentaires effectuées...
54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. 60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité... ...BERAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...et M. E...D...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, en leur nom propre et en qualité de représentants de leur fils mineur, à titre principal de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à réparer leurs préjudices et d'ordonner une expertise pour en fixer le montant et à titre subsidiaire d'ordonner...
30-02-03-02 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement technique et professionnel.... ...BERAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement le lycée Léonard de Vinci et le lycée Jean Mermoz, successifs gestionnaires du centre de formation d'apprentis de l'Education Nationale de l'Hérault CFA- EN34, à lui verser la somme de 36 890 euros au titre d'heures supplémentaires effectuées depuis le 1er janvier 2008, avec intérêts au taux légal depuis cette date...
30-02-03-02 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement technique et professionnel.... ...BERAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement le lycée Léonard de Vinci et le lycée Jean Mermoz, successifs gestionnaires du centre de formation d'apprentis de l'Education Nationale de l'Hérault CFA- EN34, à lui verser la somme de 23 705 euros au titre d'heures supplémentaires effectuées depuis le 1er janvier 2008, avec intérêts au taux légal depuis cette date, et...
