Recherche de avec pour avocat BENSOUSSAN dans la jurisprudence francophone

17-03-02-01-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...ALAIN BENSOUSSAN SELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Viamedis a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1° d'ordonner le rejet des titres de recettes visés par les deux saisies administratives à tiers détenteur qui lui ont été notifiées le 18 janvier 2021 ; 2° d'ordonner l'annulation de ces mêmes titres de recettes ; 3° d'ordonner la décharge du paiement des sommes visées dans...

17-03-02-01-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...ALAIN BENSOUSSAN SELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Viamedis a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1° d'ordonner le rejet des titres de recettes visés par les trois saisies administratives à tiers détenteur qui lui ont été notifiées le 8 septembre 2020 ; 2° d'ordonner l'annulation de ces mêmes titres de recettes ; 3° d'ordonner la décharge du paiement des sommes visées...

...BENSOUSSAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Viamedis a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les titres de recettes émis à son encontre recensés dans un tableau annexé à ses écritures et d'ordonner la mainlevée des saisies administratives à tiers détenteur dont elle fait l'objet. Par un jugement n° 1905308 du 24 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté les conclusions tendant à la mainlevée des saisies administratives à tiers détenteur comme portées devant une juridiction incompétente et décidé qu'il n'y avait...

54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement. 61-06-02-01 Santé publique. - Établissements publics de santé. - Fonctionnement. -... ...BENSOUSSAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Viamedis a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur émises le 18 décembre 2020 par la trésorerie du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer pour le recouvrement de la somme globale de 48 144,70 euros et de la décharger du paiement de cette somme et, à titre subsidiaire, d'annuler les titres de recettes figurant sur ces...

54-01-08 Procédure. - Introduction de l'instance. - Formes de la requête. ... ...SELAS ALAIN BENSOUSSAN...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Vicente, représentant l'AP-HM. Considérant ce qui suit : 1. La SA Viamedis a demandé au tribunal...

39-08-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. ... ...CABINET ALAIN BENSOUSSAN SELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... et la communauté d'agglomération communauté intercommunale Réunion Est CIREST ont demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler le marché de services de tri, traitement, stockage, enfouissement, valorisation des déchets non dangereux au centre de valorisation des déchets situé sur la commune de Sainte-Suzanne, au lieu-dit les Trois Frères, signé par le syndicat intercommunal...

54-06-055 Procédure. Jugements. Amende pour recours abusif. ... ...BENSOUSSAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Viamedis a demandé au tribunal administratif de Lille d'ordonner, d'une part, le " rejet " de plusieurs titres de recettes émis par la trésorerie de Lens dès lors qu'ils ont déjà été réglés, d'autre part, l'annulation de plusieurs titres de recettes émis par la même trésorerie dès lors qu'ils ne sont pas fondés, d'ordonner la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur n° 7770550817 d'un montant de 18 083,52 euros et de mettre à la charge de l'Etat et...

19-06-02-01-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...ALAIN BENSOUSSAN SELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupe Olidef SA a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des périodes du 1er octobre 2007 au 31 décembre 2014 et du 1er janvier au 30 septembre 2015, ainsi que des majorations correspondantes, à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de...

59-02-02 Répression. Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative. ... ...BENSOUSSAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... G... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 9 février 2016 par laquelle la directrice départementale de la protection des populations de l'Eure lui a infligé une amende administrative d'un montant de 12 000 euros et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1600674 du 6...

...ALAIN BENSOUSSAN SELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n°15DA01810 du 12 juillet 2016, le président de la cour administrative d'appel de Douai, statuant en référé sur la requête de la société Léon Grosse, a prescrit une expertise portant sur l'examen des difficultés rencontrées dans le déroulement des travaux confiés à la société Léon Grosse au titre du lot BAT01 " Gros Œuvre - Structure métallique - Etanchéité " des travaux d'extension de l'Université de Picardie Jules Verne à l'intérieur de la citadelle d'Amiens, au contradictoire de la communauté d'agglomération Amiens...