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54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement. 61-06-02-01 Santé publique. - Établissements publics de santé. - Fonctionnement. -... ...BENSOUSSAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Viamedis a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur émises le 18 décembre 2020 par la trésorerie du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer pour le recouvrement de la somme globale de 48 144,70 euros et de la décharger du paiement de cette somme et, à titre subsidiaire, d'annuler les titres de recettes figurant sur ces...

54-01-08 Procédure. - Introduction de l'instance. - Formes de la requête. ... ...SELAS ALAIN BENSOUSSAN...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Vicente, représentant l'AP-HM. Considérant ce qui suit : 1. La SA Viamedis a demandé au tribunal...

39-08-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. ... ...CABINET ALAIN BENSOUSSAN SELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... et la communauté d'agglomération communauté intercommunale Réunion Est CIREST ont demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler le marché de services de tri, traitement, stockage, enfouissement, valorisation des déchets non dangereux au centre de valorisation des déchets situé sur la commune de Sainte-Suzanne, au lieu-dit les Trois Frères, signé par le syndicat intercommunal...

54-06-055 Procédure. Jugements. Amende pour recours abusif. ... ...BENSOUSSAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Viamedis a demandé au tribunal administratif de Lille d'ordonner, d'une part, le " rejet " de plusieurs titres de recettes émis par la trésorerie de Lens dès lors qu'ils ont déjà été réglés, d'autre part, l'annulation de plusieurs titres de recettes émis par la même trésorerie dès lors qu'ils ne sont pas fondés, d'ordonner la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur n° 7770550817 d'un montant de 18 083,52 euros et de mettre à la charge de l'Etat et...

19-06-02-01-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...ALAIN BENSOUSSAN SELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupe Olidef SA a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des périodes du 1er octobre 2007 au 31 décembre 2014 et du 1er janvier au 30 septembre 2015, ainsi que des majorations correspondantes, à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de...

59-02-02 Répression. Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative. ... ...BENSOUSSAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... G... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 9 février 2016 par laquelle la directrice départementale de la protection des populations de l'Eure lui a infligé une amende administrative d'un montant de 12 000 euros et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1600674 du 6...

...ALAIN BENSOUSSAN SELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n°15DA01810 du 12 juillet 2016, le président de la cour administrative d'appel de Douai, statuant en référé sur la requête de la société Léon Grosse, a prescrit une expertise portant sur l'examen des difficultés rencontrées dans le déroulement des travaux confiés à la société Léon Grosse au titre du lot BAT01 " Gros Œuvre - Structure métallique - Etanchéité " des travaux d'extension de l'Université de Picardie Jules Verne à l'intérieur de la citadelle d'Amiens, au contradictoire de la communauté d'agglomération Amiens...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SELAS BENSOUSSAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...et le syndicat national des journalistes ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 février 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 1er septembre 2015 et autorisé le licenciement de M.C.... Par un jugement n° 1606562/3-3 du 16 mai 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur...

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...BENSOUSSAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 21 février 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision de l'inspecteur du travail refusant à son employeur, la société Butard Enescot, l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire, et a autorisé son licenciement. Par un...

18-07-01 Comptabilité publique et budget. Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique. Recouvrement des créances.... ...ALAIN BENSOUSSAN SELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Viamedis, représentée par MeA..., a demandé dans le dernier état de ses écritures le 9 juin 2016 au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'ensemble des titres de recettes visés par la trésorerie de Lyon dans l'avis d'opposition à tiers détenteur n° 20200/2016/4890511817, d'un montant de 33 465,54 euros reçu par l'intermédiaire de la société BNP Paribas le 20 mai 2016 ; 2...