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335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...BENSAID...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2009, présentée pour M. Jean-Pierre A, élisant domicile ... 06440 par Me Bensaid, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506294 du 14 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le département des Alpes Maritimes et la commune de Lucéram soient déclarés responsables de l'accident dont il a été victime le 21 mars 2005 sur la route départementale 2566 au lieu dit Peira Cava, à la condamnation du département et de la commune...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 13 octobre 2011, 10NT01302
...BENSAID...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2010, présentée pour la SAS X, dont le siège est situé à Chaudoux à Verdigny 18300, par Me Bensaid, avocat au barreau de Troyes ; la SAS X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-2968 en date du 16 avril 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à sa contribution additionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 13 octobre 2011, 10NT01303
...BENSAID...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2010, présentée pour M. et Mme Claude X, demeurant ..., par Me Bensaid, avocat au barreau de Troyes ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-2987 en date du 16 avril 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003, 2004 et 2005 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation a, 15 mars 2007, 05PA00280
...BENSAID...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2005, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Bensaid ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900538/2 du 25 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
...BENSAID...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 décembre 2004 par télécopie et le 22 décembre 2004 par courrier, présentée pour M. Lemnoner X, demeurant ..., par Me Bensaid ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03/934 en date du 24 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 29 juillet 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a rejeté sa demande d'asile territorial, d'autre part, de l'arrêté en date du 3 septembre 2002 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 5, 01 mars 2007, 02LY01951
...BENSAID...Vu le recours, enregistré le 27 septembre 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 011448 en date du 7 mai 2002 du Tribunal administratif de Dijon, en tant qu'il a déchargé la SARL Auto Occasion Auxerroise des pénalités qui lui avaient été infligées sur le fondement des articles 117 et 1763 A du code général des impôts au titre des redressements correspondant à des ajustements de caisse ; 2° de remettre à la charge de la SARL Auto Occasion Auxerroise la fraction des...
...BENSAID...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2006, présentée pour M. Michel X, domicilié ..., par Me Alain Bensaid, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401184 du Tribunal administratif de Dijon en date du 29 décembre 2005 rejetant sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 à 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...
...BENSAID...Vu, la requête, enregistrée le 6 octobre 2003, complétée par un mémoire enregistré le 20 novembre 2003, présentée pour M. Y... X, élisant domicile ..., par Me X... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-905 du 8 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande, tendant à obtenir la décharge du supplément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1992 ; 2° de lui accorder la décharge de cette imposition ; M. X soutient que : - contrairement à ce qu'affirme le tribunal administratif, qui ne motive pas sa décision sur ce point...
...BENSAID...Vu, enregistré le 17 mars 2000, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 98-3612 du 2 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Melun a réduit les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu de Mme X au titre des années 1991 à 1993 ; 2° de rétablir l'intéressée au rôle des impositions irrégulièrement dégrevées ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 17 décembre 2003, 00NT00923
...BENSAID...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 2000, présentée par M. Antonio X, demeurant à ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-2990 en date du 24 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 15 mai 1992 au 31 mars 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée pour un montant total de 741 063 F ; ............................................................................................................. C+ CNIJ n...
