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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 24 mai 2024, 22NT02429
...SCP PAVET BENOIST DUPUY RENOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une première requête n° 1800190, Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes, à titre principal de condamner le centre hospitalier du Mans à lui verser la somme totale de 219 927,41 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du décès d'Yvon B... et, à titre subsidiaire, de condamner l'ONIAM à lui verser la même somme au titre de la solidarité nationale en raison de l'accident médical non fautif dont M. B... a été victime. Par une seconde requête n° 1900159, Mme A...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 01 décembre 2023, 23NT00687
...SCP PAVET BENOIST DUPUY RENOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes, à titre principal, d'annuler la décision implicite née le 16 août 2018 par laquelle la communauté de communes du Pays Fléchois a rejeté leur demande indemnitaire, de condamner cette collectivité à leur verser la somme totale de 15 870 euros en réparation des préjudices causés à leur propriété du fait d'un défaut d'entretien de la voie publique, lors de deux sinistres d'inondation survenus les 4 et 9 juin 2018 ; à titre subsidiaire, d'ordonner avant-dire...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6eme chambre, 17 juin 2021, 19VE01230
60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP D'AVOCATS BENOIST - DUPUY - RENOU - CESBRON - DE PONTFARCY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Dourdan Etampes à lui verser la somme de 154 069,25 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de son hospitalisation en mai 2005...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 décembre 2019, 18PA03004
19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BENOIST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... et Mme F... C... ont demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1603359 du 5 juillet 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 septembre 2018 et le 18...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 05 novembre 2019, 17NT01676
...SCP PAVET BENOIST DUPUY RENOU LECORNUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite, révélée par le certificat de non-opposition du 28 juillet 2015, par laquelle le maire de la commune de Changé ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. et Mme E... pour une extension de leur maison d'habitation. Par un jugement n°1510064 du 30 mars 2017, le tribunal adminsitratif de Nantes a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mai 2017, régularisée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 19 janvier 2018, 16NT01184
...SCP PAVET BENOIST DUPUY RENOU LECORNUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 11 septembre 2013 du conseil municipal de Saint-Maixent ainsi que la décision du 26 septembre 2013 du maire de la commune refusant d'inclure leur parcelle cadastrée section A n° 418 en zone constructible et de procéder à une modification de la carte communale approuvée le 14 juin 2010. Par un jugement n° 1309395 du 11 février 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 08 mars 2017, 15NT01701
...SCP PAVET BENOIST DUPUY RENOU LECORNUE...Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A...'hirondel, - les conclusions de Mme Piltant, rapporteur public, - et les observations de MeG..., substituant MeE..., représentant M. et Mme F... ainsi que M. et MmeH..., et de Me D...représentant M.K.... Une note en délibéré présentée par M. et Mme F...a été enregistrée le 21 février 2017. Une note en délibéré présentée par M. et Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 07 mai 2013, 12LY00511
27-02-01 Eaux. Ouvrages. Établissement des ouvrages. ... ...CABINET BENOIST BUSSON...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2012, présentée pour la Fédération Allier Nature, ayant son siège Maison des associations, 216 avenue de la gare à Dompierre-sur-Besbre 03290, représentée par son président en exercice ; La Fédération Allier Nature demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 1100918 en date du 6 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite intervenue le 14 mars 2011, née du silence gardé sur sa demande du 10 janvier...
65-01-005 Transports. Transports ferroviaires. Lignes de chemin de fer. ... ...CABINET BENOIST BUSSON...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2012, présentée pour la Fédération nationale des associations d'usagers des transports FNAUT dont le siège social est 32 rue Raymond Losserand à Paris 75014 ; La FNAUT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000807 du 13 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cinq décisions du président du conseil d'administration de l'établissement public industriel et commercial Réseau Ferré de France RFF du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 décembre 2011, 10NT00156
...BITAR ET/OU MARTIN-BENOIST...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2010, présentée pour la société LEGRIS INDUSTRIES, dont le siège est 74 rue de Paris à Rennes 35000, par Me Bitar et Me Martin-Benoist, avocats au barreau des Hauts-de-Seine, ensemble le mémoire complémentaire enregistré le 1er juillet 2010 ; la SOCIETE LEGRIS INDUSTRIES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-3877 en date du 26 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 721 844 euros au titre du deuxième trimestre de...
