La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat BENHAMIDA - page 16

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...BENHAMIDA DJAMILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 7 mars 2013 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme de 3 310 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, la décision du 11 avril 2013 lui rappelant son obligation de s'acquitter...

335 Étrangers. ... ...BENHAMIDA DJAMILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 février 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1701066 du 22 juin 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, et un mémoire enregistrés le 15 septembre 2017 et le 7 novembre 2017, M. B...A..., représenté par MeD...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BENHAMIDA DJAMILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 février 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n°1701106 du 14 juin 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BENHAMIDA DJAMILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 5 décembre 2017 par lesquels le préfet de l'Ariège a ordonné sa remise aux autorités allemandes et a prononcé son assignation à résidence pour une durée de 45 jours. Par un jugement n° 1705646 du 12 décembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête. Procédure devant la cour : Par une...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...BENHAMIDA DJAMILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 par lequel le préfet du Cantal l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 2102787 du 12 mai 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...