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...CABINET BENESTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CenturyLink Communications France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite du 27 février 2018 par laquelle Voies Navigables de France a rejeté sa demande indemnitaire préalable et de condamner Voies Navigables de France à lui verser la somme de 82 459,60 euros en réparation du préjudice résultant des redevances qu'elle a versées au titre des années 2013 à 2015, somme assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation. Par un jugement n° 1802472 du 31 janvier 2020, le tribunal administratif...

44-047-03 Nature et environnement. ... ...BENESTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 12 mars 2019 par laquelle le préfet de l'Ardèche a implicitement rejeté sa demande d'autorisation de pêche professionnelle de l'anguille sur les lots E7, E8, E9 et E11 sur le fleuve Rhône, ainsi que, par voie de conséquence, la décision expresse confirmative du 17 mai 2019 ; 2° d'enjoindre au préfet de l'Ardèche de lui délivrer l'autorisation sollicitée dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ou...

44-047-03 Nature et environnement. ... ...BENESTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 21 mars 2019 par laquelle le préfet de l'Ardèche a implicitement rejeté sa demande d'autorisation de pêche professionnelle de l'anguille sur les lots E4, E5 et E6 sur le fleuve Rhône, ainsi que par voie de conséquence la décision expresse confirmative du 17 mai 2019 ; 2° d'enjoindre au préfet de l'Ardèche de lui délivrer l'autorisation sollicitée dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ou, à défaut, de...

...BENESTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CenturyLink Communications France a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'établissement public Voies navigables de France à lui verser la somme de 507 723,60 euros assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi. Par un jugement n°1803000 du 12 janvier 2021, le tribunal administratif de Lille a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 février 2021, et un mémoire, enregistrés le 20 janvier...

135-05-01-03 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. -... ...BENESTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Sous le n° 1610255, la commune du Vernet a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence n°2016-294-002 du 21 octobre 2016 portant création de la communauté d'agglomération " Provence Alpes Agglomération ". II. Sous le n° 1610348, la commune du Vernet a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...BENESTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... D... a demandé, par deux demandes successives, au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 27 avril 2016 et du 13 juillet 2017 par lesquels le maire des Belleville a délivré un permis de construire et un permis de construire modificatif à M. B... et Mme A... ainsi que la décision du 8 août 2016 du maire rejetant le recours gracieux contre l'arrêté du 27 avril 2016. Par un jugement n° 1605645-1705225 du 2 avril 2019, le tribunal administratif de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...BENESTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. J... G... a demandé, par deux demandes successives, au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 27 avril 2016 et du 13 juillet 2017 par lesquels le maire des Belleville a délivré un permis de construire et un permis de construire modificatif à M. C... et Mme B... ainsi que la décision du 8 août 2016 du maire rejetant le recours gracieux contre l'arrêté du 27 avril 2016. Par un jugement n° 1605645-1705225 du 2 avril 2019, le tribunal administratif de Grenoble...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...BENESTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Latitudes a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler le marché conclu entre le département de la Somme et la SCOP Géomètres Experts Fonciers Associés pour la préparation et la réalisation d'une opération d'aménagement foncier, agricole et forestier dans les communes de Bovelles, Briquemesnil-Floxicourt, Cavillon, Ferrières, Fluy, Fourdrinoy, Le Mesge, Oissy, Pissy, Saisseval, Seux, avec des extensions sur Ailly-sur-Somme, Bougainville...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...BENESTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts C... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 26 avril 2017 par laquelle la commune de Chevannes a approuvé son plan local d'urbanisme en tant qu'il prévoit le classement de la parcelle cadastrée K67 en zone Ah, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1708101 du 26 novembre 2018, le Tribunal administratif de...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...BENESTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Neuilly-sur-Seine à lui verser une somme de 400 380,17 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des informations erronées qui sont contenues dans la lettre du maire du 2 août 2011 quant à l'usage du lot n° 2 au rez-de-chaussée d'un immeuble situé 8, villa des Sablons à Neuilly, lui appartenant...