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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 19 janvier 2015, 14PA01496
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...SELARL MAKOSSO ORHON FERNANDES-BENCHETRIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 20 juillet 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour. Par un jugement n° 1208345 du 19 février 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2014, M. C..., représenté par MeB..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 26 mai 2014, 13PA03990
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL MAKOSSO ORHON FERNANDES-BENCHETRIT...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2013, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me B...; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202267/7 du 13 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à compter de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 20 janvier 2012, 10NT00902
...BENCHETRIT...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2010, présentée pour Mme Dolorès X, demeurant ..., par Me Benchetrit, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-3227 du 2 mars 2010 du tribunal administratif de Nantes en tant que ce jugement a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 9 mars 2007 du conseil communautaire de la communauté urbaine Nantes Métropole en ce que par cette délibération, ledit conseil a approuvé la révision du plan local d'urbanisme PLU de la commune de Rezé ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite délibération ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 novembre 2011, 10PA03761
...BENCHETRIT...Vu le recours, enregistré le 27 juillet 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris n° 0709115/3-1 du 17 juin 2010, en tant qu'il a annulé les cinq décisions portant retrait de points du permis de conduire de M. Roland A à la suite d'infractions relevées à son encontre les 27 février 2003, 23 avril 2003, 7 mars 2006, 10 juin 2006 et 7 juillet 2006...
...CABINET D'AVOCATS PATRICK BENCHETRIT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 8 janvier 2010 et régularisée par la production de l'original le 12 janvier 2010, présentée pour la SCI DES PEUPLIERS, dont le siège est rue des Peupliers à Bourg Achard 27310, par le cabinet d'avocats Patrick Benchetrit ; la SCI DES PEUPLIERS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702844 du 6 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 août 2007 du sous-préfet de Bernay portant déclaration d'utilit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 15 février 2008, 06PA01209
...BENCHETRIT...Vu le recours, enregistré le 3 avril 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9906143 du 12 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé M. X des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 1994 et 1995 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de remettre à la charge de M. X l'imposition contestée à hauteur de 153 608 F ainsi que les pénalités y afférentes ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 10 mars 2004, 01NT00065
...BENCHETRIT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 janvier 2001, présentée pour la S.A.R.L. France Automatique Diffusion, dont le siège social est situé ..., représentée par sa gérante, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La S.A.R.L. France Automatique Diffusion demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 97-2201 et 97-2202 en date du 7 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant d'une part à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995, d'autre part à la décharge des...
