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49-04-01-01 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. 54-08-01-04-01... ...BELZIDSKY...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 10 juillet 2009, régularisée le 16 juillet 2009, présentée pour la SARL TRANS-COTE dont le siège est route des Gorges à Mons la Trivalle 34390, représentée par Me Belzidsky ; La SARL TRANS-COTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703923 en date du 5 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier, en ne condamnant la commune de Mons la Trivalle à lui verser uniquement la somme de 5 000 euros assortie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 26 mai 2011, 09PA04400
19-04-02-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BELZIDSKY...Vu, la requête, enregistrée le 20 juillet 2009, présentée pour M. et Mme Charles A, demeurant 3, avenue Montaigne à Paris 75008, par Me Belzidsky, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0416539 du 19 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997, 1998 et 1999...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 avril 2011, 08PA06254
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...BELZIDSKY...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2008, présentée pour M. Christian A, demeurant ..., par Me Belzidsky ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0307394-0307395 du 10 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à la société Aster au titre de la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1998 et des compléments d'impôt sur les sociétés et de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 08 février 2011, 09PA05634
...BELZIDSKY...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2009, présentée pour M. Michel A, venant aux droits de son père, M. Germain B, demeurant ..., par Me Belzidsky ; M. Michel A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0413101 du 10 juillet 2009 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à la demande de M. Germain B tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1996, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3...
...BELZIDSKY...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2007, présentée pour M. et Mme SCHEIT Joseph, demeurant Le ..., par Me Belzidsky ; M. et Mme SCHEIT demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0600489 du 24 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bastia, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance, prononcé la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2001, et les avoir déchargés des pénalités de mauvaise foi auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001 et 2002, a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 novembre 2010, 08PA05710
...BELZIDSKY...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2008, présentée pour la société CHARLES SAKR SARL, dont le siège social est 2 place du Palais-Royal à Paris 75001, par Me Belzidsky ; la société CHARLES SAKR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0317443 du 30 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise ; 4° de mettre à la charge de...
...BELZIDSKY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA01997, le 11 avril 2008, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL SOCIETE DES TRAINS TOURISTIQUES G. EISENREICH, représentée par sa gérante en exercice, dont le siège social est sis 239 Chemin de Beauregard à Menthon Saint Bernard 74290, par Me Belzidsky, avocat ; La SOCIETE DES TRAINS TOURISTIQUES G. EISENREICH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0620809 du 24 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 avril 2010, 08PA00864
...BELZIDSKY...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2008, présentée pour M. Ghislain de BEAUFORT demeurant ..., par Me Belzidsky ; B demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203913/2-3 en date du 18 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant d'un commandement émis le 26 septembre 2001 par le trésorier-payeur général des Hauts-de-Seine en vue du paiement de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1995 et des pénalités y afférentes, ainsi que sa demande tendant à ce que la prescription de l'action...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 04 février 2009, 07PA01110
...BELZIDSKY...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2007, présentée pour M. et Mme André X demeurant ..., par Me Belzidsky ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2148 en date du 9 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1993 et 1994 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...BELZIDSKY...Vu, enregistrée au greffe le 24 janvier 2006 sous le n° 06MA00241, la requête présentée pour la SOCIETE TRANS-COTE, dont le siège est 149 avenue du Golf à La Grande Motte 34280, et M. Jean X, demeurant ..., par Me Belzidsky ; La SOCIETE TRANS-COTE et M. X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000063-0000149 en date du 4 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation d'une part de la décision du 10 novembre 1999 du ministre de l'équipement, d'autre part de la décision du 7 décembre 1999 par laquelle la commune de La Grande Motte...
