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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 18 mai 2004, 00DA00287
...BELOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 2 mars 2000, présentée pour la société Techma Valenciennes, dont le siége est zone industrielle nord n° ... à Saint Saulve 59880, représentée par Me Belot ; la société Techma Valenciennes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-511 en date du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1992, 1993, 1994, mises en recouvrement le 31 mai 1996 et des intérêts de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 18 mai 2004, 03DA00671
...SCP BEJIN CAMUS BELOT...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour A... Nelly X, demeurant ... 02390, par Me Christophe Y..., avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001570 du 20 février 2003 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'... à lui verser une provision de 10 000 francs à valoir sur l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi consécutivement à sa chute sur la voie publique et à ce qu'il soit sursis à statuer sur la liquidation de ce préjudice dans...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 19 mai 2004, 02PA03647
...BELOT...Vu I° enregistrée le 10 octobre 2002 au greffe de la cour sous le n°0203647, la requête présentée pour M. Gérard X, demeurant ... par Me Belot, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-420 en date du 4 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge desdites impositions ; - Vu II° enregistrée le 11 août 2003 au greffe de la cour sous le n°0303271, la requête présentée pour M. Gérard X...
...SCP BELOT AKHOUN CREGUT HAMEROUX...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 2 novembre 2000 sous forme de télécopie, confirmée le 6 novembre 2000 par courrier, présentée pour M. Henri X, demeurant ... ; M. X demande que la cour : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, en date du 13 juillet 2000, rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus de l'inscrire sur le tableau d'avancement au grade de brigadier pour l'année 1999, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours...
...SCP BELOT AKHOUN GREGUT HAMEROUX...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2001, au greffe de la Cour sous le n°'01BX00758, présentée par M. Marie Jean Hugues X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 14 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juillet 1998 du général chef de service des ressources humaines à la direction de la gendarmerie nationale lui refusant la prolongation de son affectation à la Réunion ; - d'annuler cette décision ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8...
...BELOT...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 21 juin 2000, la requête présentée pour l'association LA DEFENSE LIBRE, sise 13 rue Jean Larrivé 69003 Lyon, par M. X, son président ; l'association LA DEFENSE LIBRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9912878/7 en date du 16 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite par laquelle le secrétaire d'État au budget a refusé de lui délivrer une copie de la décision par laquelle il avait rejeté sa demande de sursis de paiement de rappels de taxe sur la valeur ajoutée formulée le 23...
...BELOT...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2001, présentée pour M. Jean X élisant domicile ... par Me Belot ; M.X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-01742 en date du 23 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
...BELOT...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2001, présentée pour M. Y... X, élisant domicile ... par Me X... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801747 en date du 23 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
...BELOT...Vu enregistrée le 1er septembre 2004 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée RAMS, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société RAMS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0015240/1 en date du 28 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée...
...BELOT...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2002, présentée pour la société SEYDEN élisant domicile chez Me Y..., son mandataire liquidateur ... 93012, par Me X... ; la société SEYDEN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9809657/1 en date du 3 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ................................................................................................................. Vu les autres pièces du...
