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19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...BELLIART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA NBAB a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution annuelle sur les revenus locatifs auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 2002023 du 12 décembre 2022, le tribunal administratif de Toulon a réduit les...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...BELLIART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA MIRANDA a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution annuelle sur les revenus locatifs auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 2002024 du 12 décembre 2022, le tribunal administratif de Toulon a réduit...

19-01-04-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...BELLIART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré afférente à la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013. Par un jugement no 1904533 du 8 avril 2022, le tribunal administratif de Nice a fait droit à sa demande. Procédure devant...

...BELLIART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1807812 du 25 novembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023, M. A..., représenté par Me Belliart, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler le...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...BELLIART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D..., épouse B..., a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des pénalités pour manquement délibéré dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à la charge de M. et Mme F... B... au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1700682 du 6 mars 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-02-005 Contributions... ...BELLIART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...et Maryse A...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007 ainsi que des cotisations supplémentaires de contributions sociales mises à leur charge au titre de l'année 2007 à raison, respectivement, de la réintégration dans leur...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-02-005 Contributions... ...BELLIART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...et Maryse A...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007 ainsi que des cotisations supplémentaires de contributions sociales mises à leur charge au titre de l'année 2007 à raison, respectivement, de la réintégration dans leur...

19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. ... ...BELLIART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pharmacie Granger a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2009 au 31 août 2012. M. et Mme B...et NathalieA..., associés de la société Pharmacie Granger, ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...BELLIART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004. Par un jugement n° 1422022 du 27 octobre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

...BELLIART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1602732/1-2 du 13 décembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 février 2017 et 11 septembre 2017, M. et Mme A..., représentés par MeB..., demandent à la Cour : 1...