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| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 21 décembre 2023, 23BX01603
...KOURAVY MOUSSA BE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2101013 du 10 mai 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, Mme A... B..., représentée par Me Koutavy Moussa-Bé, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 13 novembre 2023, 22BX03159
...KOURAVY MOUSSA BE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... D... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler le titre exécutoire n° 1457 d'un montant de 13 882,74 euros émis le 31 décembre 2014 par le président du conseil départemental de Mayotte et de le décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1600388 du 4 septembre 2018, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande comme irrecevable. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2018, M. A... D..., représenté par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 08 novembre 2023, 23BX01496
...KOURAVY MOUSSA BE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 25 mars 2021 par laquelle le préfet de Mayotte a opposé un refus implicite à sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2101448 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Mayotte a fait droit à sa demande et enjoint au préfet de Mayotte de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler d'une durée de validité d'un an, dans un délai de deux mois à compter de la notification du...
...KOURAVY MOUSSA BE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour " salarié " et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa demande dans un délai de trois mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à circuler dans l'attente de l'instruction de sa demande. Par un jugement n° 2000970 du 25 octobre 2021, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 08 avril 2021, 19DA01079
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...SELARL BE-LAW et CONSULTING...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser d'une part la somme de 6 452,07 euros au titre de l'indemnité de préavis ainsi que la somme de 5 160 euros au titre de l'indemnité de licenciement d'autre part la somme de 77 400 euros en réparation de son préjudice matériel et de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 5 000 euros au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 01 avril 2021, 19DA00222
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...SELARL BE-LAW et CONSULTING...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de leur accorder la décharge des pénalités dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2013. Par un jugement n° 1603592 du 31 décembre 2018, le tribunal administratif d'Amiens, d'une part, a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer à la suite du...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 10 décembre 2020, 19DA01148
60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs... ...SELARL BE-LAW et CONSULTING...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le département de la Somme à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi en raison des fautes commises par le service du département chargé de la protection de l'enfance, qui a procédé à un signalement au procureur de la République sur la base de fausses accusations ayant port...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 30 novembre 2020, 18BX03564
54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...KOURAVY MOUSSA BE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... I... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler le titre de recette n° 1457 émis le 31 décembre 2014 et de le décharger de la somme de 13 882,74 euros mise à sa charge par ledit titre. Par un jugement n° 1600388 du 4 septembre 2018, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 octobre 2018, M. I..., représenté par Me I..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 4...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 25 février 2020, 18PA01640
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...BES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012 ainsi que des majorations qui lui sont réclamées en application des articles 1729, 1730 et 1758 A du code général des impôts au titre des mêmes années et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 500...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 27 juin 2019, 16PA03218
19-04-02-07 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Traitements,... ...BEER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, ainsi que des intérêts de retard et des pénalités y afférents. Par un jugement n° 1412568 en date du 12 juillet 2016, le Tribunal administratif de Paris a fait droit à leur demande et mis à la charge de...
