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36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. Réintégration. ... ...SCP DEBAVELAERE BECUWE THEVELIN TEYSSEDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1004281 du 16 octobre 2012, le tribunal administratif de Lille a condamné la commune de Comines à verser à M. A...D...la somme de 18 000 euros en réparation des préjudices financier et moral subis. Par un arrêt n° 12DA01883 du 10 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Douai a porté à la somme de 32 000 euros l'indemnité à laquelle la commune de Comines a été condamnée. Procédure devant...
36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. Réintégration. ... ...SCP DEBAVELAERE BECUWE THEVELIN TEYSSEDRE...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B...D...; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004281 du 16 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné la commune de Comines à lui verser une somme de 18 000 euros et a rejeté le surplus de sa demande ; 2° de condamner la commune de Comines à lui verser une somme de 66 920 euros, assortie des intérêts au taux légal ; 3° de mettre à la...
54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...SCP DEBAVELAERE BECUWE THEVELIN TEYSSEDRE DELANNOY...Vu la requête enregistrée le 3 décembre 2010 et le mémoire complémentaire enregistré le 10 février 2011, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour la COMMUNE DE WAHAGNIES, sise place Jean-Baptiste Lebas à Wahagnies 59260, représentée par son maire en exercice, par la SCP Debavelaere, Becuwe-Thevelin, Teyssedre, Delannoy ; la COMMUNE DE WAHAGNIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003686 du 7 octobre 2010 par lequel...
...SCP DEBAVELAERE BECUWE THEVELIN TEYSSEDRE DELANNOY...Vu, I, sous le n° 10DA00188, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 9 février 2010, présentée pour la COMMUNE DE WAHAGNIES, représentée par son maire en exercice, par la SCP Debavelaere, Becuwe-Thevelin, Teyssedre, Delannoy ; la COMMUNE DE WAHAGNIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800868 du 10 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a, à la demande de Mme Wanda A, d'une part, annulé la décision en date du 13 décembre 2007 par laquelle son maire a implicitement rejeté la demande de...
...SCP DEBAVELAERE BECUWE THEVELIN TEYSSEDRE DELANNOY...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Me Pascal RUFFIN, demeurant 5 place d'Angleterre à Boulogne-sur-Mer 62200, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. Francis Z, en application d'un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer en date du 3 mars 2004, et pour M. Jean-Claude Y, demeurant ..., agissant en qualité d'expert immobilier désigné par ordonnance rendue le 18 octobre 2004 par le juge commissaire à la liquidation judiciaire de M. Z, par Me Becuwe-Thevelin...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 24 mai 2007, 06DA01405
...MONTESQUIEU AVOCATS ; MONTESQUIEU AVOCATS ; SCP DEBAVELAERE BECUWE THEVELIN TEYSSEDRE DELANNOY...Vu, I, sous le n° 06DA01405, la requête enregistrée le 17 octobre 2006 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 19 octobre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Raymonde X, demeurant ..., Mme Michèle épouse , demeurant ..., la commune d'HUCQUELIERS et L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT D'HUCQUELIERS DEH, dont le siège est 2 Grand Place à Hucqueliers 62650, par Me Montesquieu Avocats ; Mme X et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 15 mars 2007, 06DA01307
...SCP DUTAT-LEFEVRE ET ASSOCIES ; SCP DUTAT-LEFEVRE ET ASSOCIES ; SCP DEBAVELAERE BECUWE THEVELIN...Vu, I, sous le n° 06DA01307, la requête enregistrée par télécopie le 19 septembre 2006 régularisée par la production de l'original le 20 septembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Xavier X, demeurant ..., par Me Dutat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0505851, 0506337, 0507003 du 6 juillet 2006 en ce que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 28 octobre 2003 par lequel le maire d'Anzin Saint-Aubin lui a délivré un permis...
...SCP DEBAVELAERE BECUWE THEVELIN TEYSSEDRE DELANNOY...Vu la requête, enregistrée le16 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme José Annick Céline Z et M. Eric A, par la SCP Debavelaere, Becuve, Tesseydre, Delanoy ; Mme Z et M. A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302788, 0302839, 0304881 du 10 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 16 avril 2003 par lequel le préfet du Pas-de-Calais leur a délivré un permis de construire une étable à veaux sur un terrain situé ... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X, Mme Y...
...SCP DEBAVELAERE BECUWE THEVELIN TEYSSEDRE DELANNOY...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2005 au greffe de la Cour administrative de Douai, présentée pour M. Xavier Y..., par la SCP d'avocats Debavelaere-Becuwe-Thevelin-Teyssedre et Delannoy ; M. Y... demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0202188 en date du 17 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la commune d'Illies à lui verser une indemnité de 408 144,13 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du maire de la commune d'Illies portant refus de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 16 mai 2006, 04DA00742
...SCP DEBAVELAERE BECUWE THEVELIN TEYSSEDRE DELANNOY...Vu, la requête, enregistrée, sous le n° 04DA00742, le 23 août 2004, présentée pour la société par action simplifiée MODERN PEINTURE, dont le siège est sis 12 rue Courtois à Lille 59000, par Me Becuwe-Thevelin ; la société MODERN PEINTURE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 99-4336 en date du 22 juin 2004 en tant que le Tribunal administratif de Lille l'a condamnée, conjointement et solidairement avec les sociétés J. M. X et M. Y et GII, à verser la somme de 189 799,03 euros à la ville de Lille ; 2° à titre principal, de rejeter la demande présentée...
