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...DE BEAUMONT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 2008, présentée pour l'EARL LES CAZALAS, dont le siège est situé La Cape à Mano 40410, par Me de Beaumont ; l'EARL LES CAZALAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601575 du 11 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 avril 2006 par laquelle la directrice départementale de l'agriculture et de la forêt des Landes a décidé d'ajourner sa décision relative au dossier de contrat agriculture durable CAD Bio ; 2° d'annuler ladite décision...
...DE BEAUMONT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 décembre 2009, présentée pour M. Jean-Louis A, demeurant ..., par Me de Beaumont ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700775 du 29 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 25 avril 2003, 00BX02406
...DE BEAUMONT ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 03 octobre 2000 présentée par Mme veuve X... MOHAMED née Z... A... demeurant Cité BADR C.2.9.B. N°06 SAIDA ALGERIE 99352 ; Mme veuve X... MOHAMED née Z... A... déclare faire appel d'un jugement n°9900980 du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 22 avril 1999 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension militaire de reversion du chef du décès de son mari survenu le 25 juin 1997. Vu la décision du 11 juin 2001 du bureau d'aide juridictionnelle...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 juillet 2021, 19BX04869
...DE BEAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 12 février 2019 par laquelle le président-directeur général de la société Orange a prononcé sa mutation et d'enjoindre à cette société de la réintégrer dans ses fonctions de responsable de la boutique située à Basse-Terre, sous astreinte. Par un jugement n° 1900212 du 8 octobre 2019, le tribunal administratif de la Guadeloupe a fait droit à ses demandes. Procédure devant la cour : La société Orange a saisi la cour d'une requête, enregistrée sous le n...
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...DE BEAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le certificat d'urbanisme du 18 juillet 2013 par lequel le maire de Naujac-sur-Mer a déclaré non réalisable l'opération consistant en la construction d'une maison d'habitation sur un terrain situé 8 rue de Saint-Laurent, lieu-dit Magagnan. Par un jugement n° 1303397 du 4 décembre 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 04 mars 2021, 19MA04172
...CABINET BEAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axa France Iard a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer à le garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ou à celle de son assuré par le tribunal de grande instance de Toulon au profit de Mme B... E.... Par un jugement n° 1800857 du 11 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 septembre 2019, le 13 juillet 2020 et...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 08 septembre 2016, 15MA02692
...CABINET BEAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Régie des Transports de Marseille RTM, dont le siège est 10, avenue Clôt Bey à Marseille 13008, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement les sociétés Xerox Business Solutions et AIG Europe Limited au versement d'une provision de 97 150,47 euros au titre de l'indemnisation assurée par la RTM d'usagers victimes de portillons anti-fraude défectueux installés par la société Xerox Business Solutions. Par une ordonnance n° 1502286 en date du 16 juin 2015, le juge des référés du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 10 mai 2017, 16NT01914
...CABINET BEAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sécuritas France a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 7 novembre 2013 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle lui a infligé un blâme. Par un jugement n° 1401214 du 21 avril 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juin 2016 et le 16 septembre 2016, la société Sécuritas France, représentée par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 10 janvier 2020, 17NT03449
...CABINET BEAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier de Mortagne-au-Perche à l'indemniser des différents préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la maladie imputable au service dont il est atteint, et de désigner un expert afin de déterminer ces préjudices. Par un jugement n° 1602023 du 22 septembre 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 novembre 2017, 25 janvier 2019 et 4 juillet 2019 M. F...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 17 décembre 2019, 18DA01494
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...CABINET BRIGITTE BEAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Havre a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société anonyme SA Electricité Réseau Distribution France ERDF à lui verser une provision de 102 829,13 euros en réparation des préjudices résultant de l'incendie survenu dans un logement situé dans le groupe scolaire Flavigny. Par...
