Recherche de avec pour avocat BEARNAIS dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 36 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 avril 2023, 22NT01570
...BEARNAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 12 avril 2022 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé de la transférer aux autorités italiennes et de l'assigner à résidence. Par un jugement n° 2204970 du 26 avril 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022, Mme A..., représentée par Me Béarnais, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 avril 2022 en tant qu'il a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 28 mars 2023, 22NT03472
...BEARNAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... E..., M. F... E..., Mme D... A... C... et M. I... E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés des 30 août et 5 septembre 2022 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé leur transfert aux autorités espagnoles. Par un jugement nos 2211920, 2211964, 2211966, 2212107 du 29 septembre 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, Mme D... A... C..., et son mari M. F... E... ainsi que leurs...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 février 2023, 22NT03186
...BEARNAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert aux autorités allemandes. Par un jugement n° 2210192 du 29 août 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, Mme A..., représentée par Me Béarnais, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 août 2022 de la magistrate désignée du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 février 2023, 22NT03189
...BEARNAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert aux autorités allemandes. Par un jugement n° 2210193 du 29 août 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, M. A..., représenté par Me Béarnais, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 août 2022 de la magistrate désignée du tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 20 janvier 2023, 22NT03063
...BEARNAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2209360 du 9 août 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022, M. C..., représenté par Me Bearnais, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 9 août 2022 de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 06 janvier 2023, 22NT01661
...BEARNAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'arrêté du même jour par lequel la même autorité l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours renouvelable. Par un jugement n° 2205355 du 4 mai 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 06 janvier 2023, 22NT03065
...BEARNAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2209145 du 2 août 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 septembre et 6 décembre 2022, Mme C..., représentée par Me Bearnais, demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 29 novembre 2022, 22NT02129
...BEARNAIS...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 25 novembre 2022, 22NT00411
...BEARNAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2013625 du 16 septembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 février 2022, M. A..., représenté par Me Béarnais, demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 27 septembre 2022, 21NT02686
...BEARNAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2106718 du 25 juin 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 septembre 2021 et 14 janvier 2022, M. A..., représenté par Me...
