| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 06 juillet 2022, 20LY03241
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...BDLG SOFIGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL TK Immobilier a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1700782 du 21 février 2019, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à sa demande. Procédure initiale devant la...
19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...BDLG SOFIGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Deruaz Auto a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1402770 du 28 novembre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 janvier et 13...
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...BDLG SOFIGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1004698 du 29 mai 2012, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...BDLG SOFIGES...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2012 au greffe de la Cour, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Ampère, dont le siège est La Bruyère à Brégnier-Cordon 01300 ; La SAS Ampère demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002611 du Tribunal administratif de Lyon, en date du 14 février 2012, qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés au titre des années 2005...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 01 mars 2012, 11LY01032
19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...BDLG SOFIGES...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean Marc A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0900199-0900200 du 22 février 2011 rendu par le Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 à 2005 et en restitution des sommes...
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. 54-01-07-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de... ...BDLG SOFIGES...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2010, au greffe de la Cour, présentée pour M. Fabien A, domicilié Le Serre de Grenaille à Labeaume 07120 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0808626 du 16 septembre 2010 par laquelle le président de la sixième chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a ét...
...BDLG SOFIGES...Vu I°, sous le n° 0802603, la requête, enregistrée le 23 mai 2008, présentée pour l'EURL CHD INDUSTRIE, dont le siège est 2 rue Plan d'Ergue à L'Argentière la Bessée, par Me Laleouse ; L'EURL CHD INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407557, 0407558, 0407559, 0407560, 0407561 du 11 mars 2008 par lequel le Tribunal Administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 à 2002 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de...