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| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 15 février 2024, 22TL22629
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Non au gratte-ciel de Toulouse - collectif pour un urbanisme citoyen ", l'association " Les amis de la terre Midi-Pyrénées ", l'association " Droit au logement 31 ", l'association " France nature environnement Midi-Pyrénées ", Mme D... B..., Mme E... C... et M. A... F... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2019 par lequel le maire de Toulouse a délivré à la société à responsabilité limitée Compagnie de Phalsbourg un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 avril 2021, 19PA00700
48-01-08-02-03-02 Pensions. Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Contentieux. Procédure devant les juridictions... ...BDD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler le titre de pension de la Banque de France qui lui a été notifié le 3 novembre 2017 en tant qu'il fixe son taux d'invalidité à 59 % et d'ordonner une expertise visant à déterminer ce taux. Par un jugement n° 1800089/5-2 du 13 décembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 23 juillet 2019, 18LY02805
36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. 36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents... ...SELAS BDD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E...C...G...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la décision du 17 juin 2016 par laquelle le président du syndicat mixte Savoie Technolac a décidé de le licencier, ensemble la décision du 29 juillet 2016 rejetant son recours gracieux ; 2° de condamner le syndicat mixte Savoie Technolac à lui verser la somme totale de 117 000 euros en réparation du préjudice caus...
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la Banque de France à lui verser la somme de 130 044,78 euros au titre d'un rappel d'indemnité de mise à la retraite ainsi que, à titre principal, la somme de 882 237,27 euros, à titre subsidiaire, la somme de 338 945,24 euros, en réparation des conséquences dommageables résultant de sa mise à la retraite d'office en 2009. Par un jugement n° 1200842 du 6 juillet 2015, le tribunal administratif de Marseille a condamné la Banque de France à verser à M. A...la somme de 100 000 euros en réparation des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 06 avril 2017, 16LY03469
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SELAS BDD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E...C...a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Chenôve à lui verser une indemnité correspondant à soixante-douze mois de salaire en réparation des préjudices qu'elle soutient avoir subis en raison de faits de harcèlement moral. Par un jugement n° 1202149 du 13 juin 2013, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13LY02301 du 22 juillet 2014, la cour a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 07 avril 2016, 13PA00731
36-06-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement de grade. Tableaux d'avancement. ... ...BDD AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2013, présentée pour M. F... E..., demeurant..., par Me Renard, avocat à la Cour ; M. E... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1022177 en date du 18 décembre 2012, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Caisse des dépôts et consignations à lui verser une somme de 731 478 euros, portée à 810 254 euros, en réparation des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 17 décembre 2015, 14PA03118
...BDD AVOCATS...Vu la décision du 9 juillet 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour la Banque de France, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 21 mai 2013 et a renvoyé l'affaire devant la même cour ; Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2010, présentée pour Mme B...A..., par Me Bernier-Dupreelle ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707001/5-1 du 21 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Banque de France à lui verser une indemnité de 75...
36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...SELAS BDD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la Banque de France à lui verser les sommes de 100 915,86 euros au titre d'un rappel d'indemnité de mise à la retraite et de 763 706,97 euros, ou subsidiairement de 288 809,64 euros, en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de sa mise à la retraite d'office, avec intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2011. Par un jugement...
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...SELAS BDD AVOCAT...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2013, présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me Renard, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104103 du 29 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 mars 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a déplacé d'office par mesure disciplinaire ; 2° d'annuler la décision du ministre de l'intérieur en date du 14 mars 2011 et celle rejetant son recours gracieux ; Il...
36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...SELAS BDD AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2012, présentée pour M. C...A...domicilié ... ; M. C...A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101957 en date du 26 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de versement d'un complément d'indemnité de mise à la retraite et limité l'indemnité en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de sa mise à la retraite à la somme de 60 000 euros ; 2° de condamner la Banque de...
