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135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations.... ...BCV AVOCATS ASSOCIES - BROCHETON - COMBARET - VIAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Vivre à Egieu " a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions par lesquelles le maire de la commune de Rossillon a attribué un marché de travaux relatif à la construction d'une nouvelle station d'épuration à la SARL Scirpe et a attribué un marché de travaux relatif à la création du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 27 août 2015, 14LY01734
19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...BCV AVOCATS ASSOCIES - BROCHETON - COMBARET - VIAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 et d'en tirer toutes les conséquences sur le calcul de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 18 juin 2015, 14LY00857
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...BCV AVOCATS ASSOCIES - BROCHETON - COMBARET - VIAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme H...I..., Mme E...B...et M. et Mme D... G...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 1er juin 2010 par lequel le maire de la commune de Megève Haute-Savoie a accordé un permis de construire à Mme A..., en vue de l'édification d'une maison d'habitation. Par un jugement n° 1105100 du 23 janvier 2014, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ce...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...BCV AVOCATS ASSOCIES - BROCHETON - COMBARET - VIAL...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2013, présentée pour la SCEA de Dompierre, dont le siège est 3272, route d'Attignat à Polliat 01310 ; La SCEA de Dompierre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100107 du tribunal administratif de Lyon du 4 juin 2013 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2010 par lequel le maire de la commune de Polliat Ain a refusé de...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...BCV AVOCATS ASSOCIES - BROCHETON - COMBARET - VIAL...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2013, présentée pour M. A...D..., domicilié ...; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003926 du 5 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Montmin à lui payer une somme de 64 000 euros en réparation de divers préjudices ; 2° de condamner la commune de Montmin à lui verser une indemnité de 64 000 euros...
39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. 39-05-02 Marchés et contrats... ...BCV AVOCATS ASSOCIES - BROCHETON - COMBARET - VIAL...Vu la requête présentée le 24 juillet 2013 pour le centre hospitalier de Montélimar, dont le siège est situé quartier Beausseret, BP 249, 26216 Montélimar Cedex ; Le Centre hospitalier de Montélimar demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005882 du Tribunal administratif de Grenoble du 12 juin 2013 qui l'a condamné à verser à la société MVF Merivaara une somme de 51 285...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 12 juin 2014, 13LY01503
24-01-02-01-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Autorisations unilatérales.... ...BCV AVOCATS ASSOCIES - BROCHETON - COMBARET - VIAL...Vu, I, la requête n° 13LY01503, enregistrée le 13 juin 2013, présentée pour l'Eurl Fella Attractions, dont le siège est situé 4 quai Joseph Gillet à Lyon 69004 ; L'Eurl Fella Attractions demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105766 du Tribunal administratif de Lyon du 9 avril 2013 ; 2° d'annuler la décision du 22 juillet 2011 en tant que le maire de Lyon lui a refusé d'occuper...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 15 avril 2014, 13LY01568
68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. ... ...BCV AVOCATS ASSOCIES - BROCHETON - COMBARET - VIAL...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2013, présentée pour la SARL Objectif Pierre, dont le siège social est 64 chemin de Sermenaz à Neyron 01700 ; La SARL Objectif Pierre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102951 et n° 1106239 du tribunal administratif de Lyon du 28 mars 2013 qui a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2010 par lequel le maire de la commune de...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...BCV AVOCATS ASSOCIES - BROCHETON - COMBARET - VIAL...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2013, présentée pour M. et MmeC..., domiciliés 10 rue Antoine-Rouillat à Chaponost 69630 ; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103809 du tribunal administratif de Lyon du 28 mars 2013 qui, à la demande de M.A..., a annulé l'arrêté du 23 décembre 2010 par lequel le maire de la commune de Montagny leur a délivré un permis de construire ; 2° de rejeter la demande de M. A...devant le...
