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...BCTG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société WP France 23 a demandé à la cour : - d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2019 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer l'autorisation unique pour l'exploitation d'un parc de cinq éoliennes sur le territoire de la commune de La Neuville-Sire-Bernard en tant que le refus porte sur les éoliennes E1 à E4 ; - d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer l'autorisation unique ou, à tout le moins, de réexaminer sa demande ; - de mettre à la charge de l'Etat une somme de...

...BCTG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er août 2024, la société par actions simplifiée SAS Hypercourt Energies, représentée par Me Elfassi, demande à la cour : 1° d'annuler la décision implicite du 14 avril 2024 par laquelle le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer l'autorisation environnementale demandée le 22 juin 2021 ; 2° de lui délivrer l'autorisation environnementale sollicitée ; 3° d'enjoindre, au préfet de la Somme de procéder aux formalités de publicité de l'arrêt à intervenir selon les modalités prévues à l'article R...

...BCTG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er août 2024, la société par actions simplifiée SAS Licourt Energies, représentée par Me Elfassi, demande à la cour : 1° d'annuler la décision implicite du 21 avril 2024 par laquelle le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer l'autorisation environnementale présentée le 22 juin 2021 ; 2° de lui délivrer l'autorisation environnementale sollicitée ; 3° d'enjoindre, au préfet de la Somme de procéder aux formalités de publicité de l'arrêt à intervenir selon les modalités prévues à l'article R...

...BCTG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU WP France 28 a demandé à la cour, d'une part, d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de l'autoriser à exploiter un parc éolien, composé de trois éoliennes et d'un poste de livraison, situé sur le territoire de la commune de Laires Pas-de-Calais et, d'autre part, de lui délivrer l'autorisation sollicitée. Par un arrêt n° 21DA02828 du 8 décembre 2022, la cour a annulé cet arrêté en tant qu'il a refus...

...BCTG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Energie Chouy a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un permis de construire un parc solaire au sol comprenant deux cent cinquante-sept tables photovoltaïques, un bâtiment poste de livraison, onze postes de transformation, une clôture périphérique et quatre places de stationnement sur une parcelle cadastrée section ZN n° 19 située au lieu-dit La Bauve sur le territoire de la commune...

...BCTG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 novembre 2022 et des mémoires enregistrés le 25 juillet 2023, le 27 novembre 2023, le 27 mars 2024 et le 7 mai 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société des éoliennes de la Haute Couture, représentée par Me Paul Elfassi, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale ainsi que la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ; 2° de délivrer l'autorisation environnementale sollicitée...

...BCTG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 novembre 2022 et des mémoires enregistrés le 16 mars 2023, le 27 avril 2023, le 8 juin 2023 le 5 juillet 2023 et le 13 octobre 2023, la société des éoliennes de Rossignol, représentée par Me Paul Elfassi, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale ainsi que la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ; 2° de délivrer l'autorisation environnementale sollicitée ; 3° à titre...

...BCTG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société WPD Energie 21 n°16 a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2018 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de l'autoriser à exploiter un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Chaudun. Par un jugement n°1801378 du 9 juin 2020, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de l'Aisne de réexaminer la demande d'autorisation. Par un arrêt n°20DA01235 du 26...

...BCTG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours devant la commission des recours militaires tendant à l'annulation de la décision de refus du bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 2115951/6-3 du 15 décembre 2022, le Tribunal administratif de Paris a annulé cette décision et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais d'instance. Procédure devant la...

...BCTG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 mars 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours devant la commission des recours militaires tendant à l'annulation de la décision de suppression du versement de sa solde à compter d'octobre 2020, au rétablissement de sa solde et au versement de sa solde pour les mois d'octobre et novembre 2020, ainsi que de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 30 000 euros au titre des préjudices subis du fait de...