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36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. ... ...JEAN MARC BAZY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 24 mai 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier Le Vinatier a rejeté sa demande préalable d'indemnisation et de mettre à la charge de cet établissement public de santé une indemnité totale de 159 859,36 euros ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...
54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...JEAN MARC BAZY...Vu l'ordonnance n° EDJA 13/55 du 6 mai 2014 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour qu'il soit statué sur la demande présentée par M. B...D...tendant à l'exécution de l'arrêt n° 12LY02052 rendu le 27 juin 2013 par la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu l'arrêt n° 12LY02052 de la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu le mémoire, enregistré le 6 juin 2014, présenté par la commune de Valence qui informe la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 09 juillet 2015, 15NC00487
...BAZY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon de prescrire une expertise dans le cadre du litige qui l'oppose au syndicat intercommunal des eaux du Grandvaux SIEG s'agissant des prélèvements par la société Sogedo, agissant pour le compte de ce dernier, des eaux du lac de l'abbaye dont sa famille est propriétaire. Par une ordonnance n° 1401284 du 18 février 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2015, et des...
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...JEAN MARC BAZY...Vu l'ordonnance n° EDJA 13/55 du 6 mai 2014 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour qu'il soit statué sur la demande présentée par M. B...D...tendant à l'exécution de l'arrêt n° 12LY02052 rendu le 27 juin 2013 par la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu l'arrêt n° 12LY02052 de la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu le mémoire, enregistré le 6 juin 2014, présenté par la commune de Valence qui informe la Cour qu'elle n'a pas l'intention d'exécuter...
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...JEAN MARC BAZY...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2014, présentée pour M. B... E..., domicilié ...; M. E... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101969 du 29 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2010 par lequel le maire de la commune de Pusignan lui a infligé la sanction disciplinaire de révocation à compter du 1er novembre 2010 ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L...
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...JEAN MARC BAZY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 2013, présentée pour M. C... B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006007 en date du 18 décembre 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 2010 du préfet du Rhône refusant l'échange de son permis de conduire ivoirien contre un permis français ; 2° d'annuler la décision du 15 avril 2010 ; 3° de...
135-02-01-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. ... ...BAZY AVOCAT...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2012, présentée pour M. A...Ducros de Lafarge de Romefort, domicilié " ... ; M. Ducros de Lafarge de Romefort demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004190 en date du 8 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations prises les 12 et 27 mai 2010 par le conseil municipal de la commune de Régnié-Durette, relatives à l'acquisition et à l'aménagement d'un multiservices...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 27 juin 2013, 12LY02052
36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. ... ...JEAN MARC BAZY...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 25 juillet 2012, présentée pour M. A...B...domicilié... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002625 du 31 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Valence du 18 mai 2010 qui retire son arrêté le recrutant et le radie des cadres ; 2° d'annuler l'arrêté susmentionné du 18 mai 2010 ; 3° de condamner la commune de Valence à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de...
68-024-07 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. Participation pour... ...JEAN MARC BAZY...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2010, présentée pour la COMMUNE D'AMBRONAY, représentée par son maire ; La COMMUNE D'AMBRONAY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803897 du Tribunal administratif de Lyon du 12 octobre 2010 qui a déchargé M. A de l'obligation de payer les sommes de 14 832 euros et de 7 416 euros qui ont été mises à sa charge au titre de participations pour raccordement à l'égout ; 2° de rejeter la demande de M. A devant le...
...BAZY...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 14 janvier 2004 au greffe de la Cour, dont l'original a été transmis à la Cour le 16 janvier 2004, présentée pour la SOCIETE SAINT-HILAIRE INDUSTRIE, dont le siège est à Saint-Hilaire de Brens 38460 ; La SOCIETE SAINT-HILAIRE INDUSTRIE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 30 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a limité à 25 000 euros l'indemnité que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de l'autorisation d'exploiter une carrière qui lui a été délivrée le 6 décembre 1990 par le...
