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...ACBC AVOCATS BAYONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Satec Assistência Técnica LDA a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2016 et des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 2000606 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de la...

...ACBC AVOCATS BAYONNE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. M. BB... et Mme CV... AG... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'une part, et la préfète des Landes, d'autre part, ont rejeté leurs réclamations du 9 novembre 2020 tendant, sur le fondement de l'article L. 181-52 du code de l'environnement, à la fixation de prescriptions complémentaires à l'arrêté du 24 mai 2016 concernant les conditions d'exploitation de l'usine de la société Celsa France située à Tarnos et Boucau et à ce...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...BAYONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés du 14 avril 2023 par lesquels le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné en cas d'exécution d'office, d'une part, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux...

...FIDAL BAYONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Véga a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises d'un montant de 84 597 euros à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018. Par un jugement n° 2001561 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 mars et 21 novembre 2022...

...FIDAL BAYONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Pacadis a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017. Par un jugement n° 2001249 du 15 février 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 avril et 20 décembre 2022, la sociét...

...ABC AVOCAT BAYONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Neretzat a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les arrêtés du 18 août 2017 et du 1er décembre 2017 par lesquels le maire de la commune d'Anglet a délivré à M. B... un permis de construire, un permis de démolir et un permis modificatif en vue de l'extension et de la surélévation d'une maison individuelle sur un terrain situé 34 avenue Guynemer. Par un jugement n° 1800348 et 1801026 du 19 février 2020, le tribunal administratif de Pau a annulé les deux arrêtés en tant qu'ils...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...ACBC AVOCATS BAYONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme I... et H... J... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1804468 du 16 mars 2020, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé un...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...ACBC AVOCATS BAYONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Résidence du soleil a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution annuelle sur les revenus locatifs auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1905530 du 15 février 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette...

...ACBC AVOCATS BAYONNE;DUPOUY ET ANCERET;ACBC AVOCATS BAYONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Les Amis de la Terre des Landes a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 19 juin 2018 par lequel le maire de Messanges a délivré à M. E... I... un permis de construire deux maisons individuelles sur la parcelle cadastrée section AM n° 563, chemin de l'Usage sur le territoire de la commune de Messanges et la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n°1802362 du 3 février 2021, le tribunal administratif de Pau n'a pas admis...

...FIDAL BAYONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sodibay a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, en droits et pénalités, qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1801343 du 25 mars 2020, le tribunal administratif de Pau a déchargé la société Sodibay des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Procédure devant la cour : Par une requête...