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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 05 juillet 2023, 22PA04626
...BAUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 mai 2022 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2212306/8 du 28 septembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, M. D..., représenté par Me Kante, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 16 décembre 2022, 21VE02721
...SELARL BAUR ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2020 par lequel le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2003065 du 14 décembre 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2021, M. C..., représentée par Me Kante, avocat, demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 05 juillet 2022, 21VE02717
...SELARL BAUR ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2020 par lequel le préfet du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé son pays d'origine, l'Angola, comme pays de renvoi. Par un jugement n° 2003825 du 27 janvier 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2021, M. B..., représenté par Me Kante avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 27...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 02 avril 2021, 20PA03331
...BAUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il est légalement admissible et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de 24 mois. Par un jugement n° 2014608/2-3, en date du 12 octobre 2020, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 20 novembre 2020, 20NT00511
...BAUR JEAN-PHILIPPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 13 juin 2019 par lequel le préfet du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait obligation de se présenter chaque mardi et jeudi à 14h00 à la brigade mobile de recherche d'Orléans. Par un jugement n° 1902251 du 25 septembre 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 février...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 21 novembre 2019, 18DA02499
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...DESURMONT-LAMPIN-TRICOT-BAUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1° de condamner l'office public Lille Métropole Habitat à leur verser une provision de 407 442,92 euros avec intérêts à compter du 5 février 2018, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 octobre 2019, 18PA20571
...CABINET BAUR JEAN-PHILIPPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au Tribunal administratif de la Guyane de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1500662 du 24 novembre 2017, le Tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 février 2018 au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux et transmise à la Cour administrative d'appel de Paris par le Président de la section du contentieux...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 04 octobre 2018, 17NT00006
...BAUR JEAN-PHILIPPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Ecurie de Bechereau a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 ainsi que la décharge des amendes qui lui ont été infligées. Par un jugement n° 1503459 du 8 novembre 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2017, la SARL Ecurie de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 01 juin 2017, 15LY00381
19-06-02-08-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...CABINET BAUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Groupe VLS a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er octobre 2008 au 30 avril 2011 ainsi que celle de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement des dispositions du 4 de l'article 1788 A du code général des impôts au titre de la période du 1er janvier 2009 au...
19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET BAUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 ainsi que des pénalités afférentes. Par un jugement n° 1200934 du 8 juillet 2014, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a partiellement fait droit à leur demande. Procédure devant la cour : Par un...
