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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 06 juin 2017, 16LY01284
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...SCP BAUDUCCO - PULVIRENTI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune d'Alès, l'association Alès durable, M. F...E..., Mme D... A...et la SCI DEIC ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 novembre 2010 par lequel le préfet du Gard a approuvé le plan de prévention des risques d'inondation du Gardon d'Alès sur la commune d'Alès, ainsi que les décisions des 4 C...et 1er mars 2011 par lesquelles le préfet du Gard a rejeté les recours gracieux de la...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SELARL BAUDUCCO-ROTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme I...C..., M. et Mme J... A...et M. et Mme B... K...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2012 par lequel le maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer a délivré un permis de construire à M. D... H...et l'arrêté du 17 juillet 2013 modifiant ce permis de construire. Par un jugement n° 1300702, 1302297 du 22 avril 2015, le tribunal administratif...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL BAUDUCCO-ROTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F...et autres ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 28 juin 2013 par laquelle le conseil de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Marseille en tant qu'elle a classé les parcelles cadastrées P n° 266, 267 et 268 en zone NH et qu'elle a créé sur les parcelles P n° 17, 266, 267 et 268...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL BAUDUCCO-ROTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 28 juin 2013 par laquelle le conseil de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Marseille en tant qu'elle a classé la parcelle cadastrée P n° 265 en zone NH et y a créé un emplacement réservé n° 16-720. Par un jugement n° 1305713 du 22...
01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...SCP BAUDUCCO - PULVIRENTI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Montpellier a rejeté sa demande préalable du 16 mai 2012 ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 91 309,47 euros en réparation du préjudice qu'elle impute à l'illégalité fautive de l'arrêté du 5 juin 2009 de l'inspecteur de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 28 avril 2016, 16MA00843
54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...SCP BAUDUCCO - PULVIRENTI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...E...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de désigner un expert sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en vue d'évaluer les nuisances sonores affectant leur propriété en lien avec l'organisation de manifestations culturelles et événementielles sur la propriété voisine " le Mas des Escavatiers ". Par une...
135-02-02-05 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Voirie communale. 71-02-02-005 Voirie. Régime juridique de la... ...SCP BAUDUCCO - PULVIRENTI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté portant alignement individuel de voirie n° 44/2012 du 14 juin 2012, délivré par le maire de la commune de Le Val. Par un jugement n° 1202067 du 12 juin 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11...
68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP BAUDUCCO - PULVIRENTI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 17 mai 2013 par lequel le maire de la commune de Marseille a sursis à statuer sur une demande de permis de construire. Par un jugement n° 1304404 du 27 février 2014, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP BAUDUCCO - PULVIRENTI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 17 mai 2013 par lequel le maire de la commune de Marseille a sursis à statuer sur une demande de permis de construire. Par un jugement n° 1304402 du 27 février 2014, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP BAUDUCCO - PULVIRENTI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 17 mai 2013 par lequel le maire de la commune de Marseille a sursis à statuer sur une demande de permis de construire. Par un jugement n° 1304403 du 27 février 2014, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
