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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 02 février 2015, 13PA02254
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...BAUDELOT...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2013, présentée pour la société Fayat Bâtiment, dont le siège est ZI 1ère avenue BP 88 à Carros Cedex 06513, venant aux droits de la société Cari, par MeG... ; la société Fayat Bâtiment demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0810069/3-2, 1005690 du 3 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit aux demandes de la société Cari tendant à la condamnation de l'Etat et de l'Etablissement public de maîtrise...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 23 octobre 2014, 14PA00725
...SCP BAUDELOT - COHEN RICHELET - POITVIN...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2014, présentée pour la société anonyme d'économie mixte d'exploitation du stationnement de la ville de Paris SAEMES, dont le siège administratif est 1 rue Léon Cladel à Paris 75002, par Me Poitvin ; la SAEMES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1218895-1307698/7-2 du Tribunal administratif de Paris du 12 décembre 2013 en ce qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 19 décembre 2012 par l'Etablissement public du musée du quai Branly pour un montant de 154 787,50 euros ; 2° d'annuler...
54-08-01-01-03 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Délai d'appel. ... ...SCP BCP - BAUDELOT - COHEN RICHELET - POITVIN...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2011, présentée pour la SA GDF SUEZ, dont le siège est Tour T1 1 place Samuel de Champlain Faubourg de l'Arche à Paris la Defense Cedex 92930, par la SCP Bcp - C...- Cohen Richelet - Poitvin ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 28 mai 2013, 09DA00891
39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. ... ...BAUDELOT...Vu l'arrêt du 25 novembre 2010 par lequel la cour, avant-dire droit sur le surplus des conclusions de la requête enregistrée sous le n° 09DA00891, le 18 juin 2009, pour la SA Paris Ouest Construction, a, d'une part, ordonné une expertise aux fins de déterminer la durée effective de présence et nécessaire de cette entreprise sur le chantier de la reconstruction de la cité scolaire Louis Pasteur de Somain Nord, de donner au juge les éléments permettant de déterminer si l'allongement de...
67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager. ... ...SCP BCP - BAUDELOT - COHEN RICHELET - POITVIN...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2011, présentée pour la société anonyme GDF SUEZ, venant aux droits de la société Gaz de France, représentée par son président en exercice, dont le siège social est sis Tour T1, 1 place Samuel de Champlain, Faubourg de l'Arche à Paris La Défense cedex 92930, par la SCP d'avocats Baudelot-Cohen Richelet-Poitvin ; La société GDF SUEZ demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1000522...
67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager. ... ...SCP BCP - BAUDELOT - COHEN RICHELET - POITVIN...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2011, présentée pour la société anonyme GDF SUEZ, venant aux droits de la société Gaz de France, représentée par son président en exercice, dont le siège social est sis Tour T1, 1 place Samuel de Champlain, Faubourg de l'Arche à Paris La Défense cedex 92930, par la SCP d'avocats Baudelot-Cohen Richelet-Poitvin ; La société GDF SUEZ demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1000468...
67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager. ... ...SCP BCP - BAUDELOT - COHEN RICHELET - POITVIN...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2011, présentée pour la société anonyme GDF SUEZ, venant aux droits de la société Gaz de France, représentée par son président en exercice, dont le siège social est sis Tour T1, 1 place Samuel de Champlain, Faubourg de l'Arche à Paris La Défense cedex 92930, par la SCP d'avocats B...-Cohen Richelet-Poitvin ; La société GDF SUEZ demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1000465 du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 29 novembre 2012, 11VE03732
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...BAUDELOT...Vu l'ordonnance en date du 8 novembre 2011 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Versailles a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative ; Vu le mémoire, enregistré le 16 mai 2012, au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société CARI venant aux droits de la société THOURAUD, dont le siège est situé Z1 - 1ère avenue - 5455 m - A...88 à Carros Cedex 06513, par Me Baudelot, avocat à la Cour, par lequel la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 23 octobre 2012, 10VE01088
60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs... ...SCP BAUDELOT-COHEN-RICHELET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril 2010 et 6 août 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour M. Gaston A, demeurant ..., par Me Gonthier, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour, tant en son nom qu'en sa qualité d'ayant droit des membres de sa famille : 1° d'annuler l'ordonnance n°0706942 du 15 mars 2010 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de...
39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard.... ...BAUDELOT...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2009, présentée pour la SOCIETE CARI, dont le siège est Immeuble La Colombe zone du Perget BP 50145 à Colomiers 31770, par Me Baudelot ; La SOCIETE CARI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Pau n° 0600562 du 29 septembre 2009, en tant qu'il a limité la condamnation de l'Etat au titre de l'exécution d'un marché qu'elle a passé avec lui à la somme de 710 090,05 euros TTC ; 2° de condamner...
