| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 30 janvier 2024, 22BX02075
...BATOL;BATOL;BATOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, et la société civile immobilière SCI Carolisa 1 a demandé à cette juridiction la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 2000697, 2000700, 2000701 du 25 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 24 juin 2014, 13LY00029
19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BATOL...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2013 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL Systèmes Solaires, dont le siège est au Lieu-dit Scoulouroux à Moriat 63340, représentée par son gérant en exercice ; La SARL Systèmes Solaires demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100666 du 30 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 22 mai 2014, 13LY02130
19-06-02-07-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation.... ...BATOL...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2013, présentée pour la SARLA..., dont le siège social est situé 1, rue Clément Ader à Gerzat 63360 ; La SARL A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101500 du 4 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2007, ainsi que...
19-02-03-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...BATOL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 2010, présentée pour M. et Mme Philippe A, demeurant au ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900339 du 11 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003, 2004 et 2005 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 12 avril 2011, 09LY02478
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...BATOL...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 23 octobre 2009 à la Cour et régularisée par courrier le 27 octobre 2009, présentée pour la SOCIETE FORGINAL INDUSTRIE, dont le siège est chemin de la Varenne ZI de Geoffroy à Thiers 63300 ; La SOCIETE FORGINAL INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801492 du 10 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la restitution d'un montant de 23 011 euros au...
...BATOL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 2008, présentée pour la SA ATELIERS TECHNIQUES COBRA, dont le siège est Lacropte BP 32 à Vergt 24830 , par Me Batol ; La SA ATELIERS TECHNIQUES COBRA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502975 du 6 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...BATOL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 2008, présentée pour la SA ATELIERS TECHNIQUES COBRA, dont le siège est Lacropte BP 32 à Vergt 24830, par la SELAFA Juri-Défi ; La SA ATELIERS TECHNIQUES COBRA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602860 du 6 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution audit impôt auxquels elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au...
...PATRICE BATOL...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2007, présentée pour M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X doivent être regardés comme demandant à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 051377 en date du 19 juin 2007, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Les...
...BATOL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 novembre 2006, présentée pour la SOCIETE TAPIS TAPISSERIES AUBUSSON FELLETIN, dont le siège est 1, avenue de la République à Aubusson 23200, par Me Batol ; la SOCIETE TAPIS TAPISSERIES AUBUSSON FELLETIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401457 du 21 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 1999 au 31 décembre 2001 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de faire droit...
...BATOL...Vu le recours enregistré le 29 mars 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 13 janvier 2005 qui a annulé les décisions du 16 avril 2002 par lesquelles le directeur des services fiscaux de la Gironde a retiré les agréments qu'il avait accordés à la SA Ateliers Techniques COBRA les 9 et 16 octobre 1996 en vue de bénéficier des exonérations prévues en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle par les articles 44 septies et 1465 du code général des...