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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 29 novembre 2016, 15PA01841
135-01-07-05 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. Fonds de compensation de la TVA. ... ...SELARL BASSET et MACAGNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Villeneuve-le-Comte a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler des décisions du préfet de Seine-et-Marne du 21 février 2013 en tant qu'elles ont exclu certaines dépenses communales du bénéfice de l'attribution du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée FCTVA, ainsi que la décision du 19 juin 2013 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1306470 du 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 octobre 2016, 15PA01232
01-05-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Erreur de droit. 59-02-02-03 Répression. Domaine... ...SELARL BASSET et MACAGNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Sun et beauté institut a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 7 juillet 2014 par lequel le préfet de police a décidé la fermeture pour une durée de quarante jours du local qu'elle exploite 17 rue Cambronne à Paris 75015. Par un jugement n° 1411796/3-2 du 4 mars 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 octobre 2016, 14PA03925
39-08-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. ... ...SELARL BASSET et MACAGNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société COFIDA a demandé au Tribunal administratif de Paris de constater l'illégalité des arrêtés du 2 avril 2013 par lesquels le maire de la ville de Paris a résilié les lots n°s 2, 3, 4 et 5 du marché à bons de commandes de fourniture et de livraison de denrées alimentaires brutes pour les établissements de la petite enfance de la ville de Paris, relatifs respectivement aux fruits et légumes conventionnels, aux produits...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 27 septembre 2016, 15PA01202
135-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. ... ...SELARL BASSET et MACAGNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Ferrières-en-Brie a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 28 février 2013 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a fixé, au titre de l'inventaire de l'année 2012, le montant du prélèvement prévu par l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation. Par un jugement n° 1302604 du 6 mars 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 27 juin 2014, 14PA00145
...SELARL BASSET et MACAGNO...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2014, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par MeB... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304609 du 26 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 2012 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, ensemble la décision implicite par laquelle il a rejeté son recours gracieux ; 2° d'annuler la décision du 18 octobre 2012 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, ensemble la décision implicite de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 avril 2014, 13VE03802
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SELARL BASSET et MACAGNO...Vu la requête enregistrée le 24 décembre 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Basset, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305992 du 28 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2013 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler les...
60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...BASSET...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2012, présentée pour M. A... B..., domicilié ... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 1004151 du 7 mai 2012 en tant qu'il a limité à 2 176,50 euros et 25 000 euros les indemnités que le centre hospitalier de Firminy et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM ont été solidairement condamnés à lui verser en réparation de ses préjudices patrimoniaux et personnels...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 06 mai 2010, 08LY00969
...BASSET...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2008, présentée pour Mme Marie-Henriette A, domiciliée ...; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603544 du 22 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier du pays de Gier / centre hospitalier de Saint-Chamond soit condamné à lui verser une indemnité en réparation des conséquences dommageables de sa chute le 20 mai 2005 ; 2° à titre principal ordonner une contre-expertise, à titre subsidiaire déclarer le centre hospitalier du pays de Gier responsable des conséquences de la fracture dont...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 18 décembre 2009, 09PA00684
...BASSET...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2009, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0816706 en date du 31 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 octobre 2008 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme Nana A, B, faisant obligation à cette dernière de quitter le territoire français dans le délai d'un mois suivant sa notification et désignant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée devant le Tribunal administratif par Mme A...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 05 mars 2009, 08PA00615
...BASSET...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2008, présentée pour la COMMUNE DE PONTCARRE, représentée par son maire en exercice, par Me Basset ; la COMMUNE DE PONTCARRE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0704258 du 13 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé, sur demande de la SCI Almar-Thylo, la décision du 28 décembre 2006 par laquelle le maire de la COMMUNE DE PONTCARRE a exercé le droit de préemption urbain sur la propriété cadastrée A 256, située 2 rue des cours neuves en zone UX du plan d'occupation des sols de la commune...
