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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 17 octobre 2023, 21BX03264
...SELARL BASSET et MACAGNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2019 par lequel le maire de Pouillon a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section AL n° 297, route d'Estibeaux. Par un jugement n°1901767 du 30 avril 2021, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 4 septembre 2019 et enjoint à la commune de Pouillon de réexaminer la demande de permis de construire de M. B... dans un délai de deux mois suivant la notification du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 30 mai 2023, 21BX01080
...BASSETTE BEAUJOUR EVELYNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune des Abymes a refusé de lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er mars 2018 en sa qualité de directeur de la Coordination de la vie publique et de condamner la commune à lui verser la somme correspondante, assortie des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 1901535 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a fait droit à sa demande et enjoint au maire de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 06 mai 2021, 19PA01079
68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL BASSET et MACAGNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et M. F... A... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 13 avril 2017 par laquelle le conseil municipal de Trocy-en-Multien Seine-et-Marne a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et la décision implicite du 2 août 2017 par laquelle le maire de cette commune a rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n° 1707529 du 25 février...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 27 février 2020, 17LY01909
39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...AARPI SPHERE AVOCATS MES BASSET - MACAGNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté de communes du Beaufortin a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale, l'Etat, la société Degrémont France Assainissement et la société Baker Hugues à lui verser la somme de 2 618 397 euros assortie des intérêts au taux légal en indemnisation des désordres affectant la station d'épuration du Beaufortain, et subsidiairement de condamner l'Etat sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 juin 2019, 18PA02362
68-01-01-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SELARL BASSET et MACAGNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC ZAC de la Garenne a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 18 novembre 2014 par laquelle le conseil municipal de Villeneuve-le-Comte a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1500403 du 30 mars 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 02 avril 2019, 17LY04234
68-01-01-02-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...AARPI SPHERE AVOCATS MES BASSET - MACAGNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 septembre 2015 par lequel le maire de Saint-Paul-en-Chablais a fait opposition à sa déclaration préalable de travaux déposée le 3 septembre 2015, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1507691 du 19 octobre 2017, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 29 novembre 2018, 18PA01914
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL BASSET et MACAGNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...et M. G...A...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2015 par lequel le maire de Trocy-en-Multien a refusé de leur délivrer un permis d'aménager à fin de réalisation d'un lotissement de 4 lots à bâtir sur un terrain sis 10-12 rue de Beauval, ensemble la décision implicite portant rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1601596 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 29 novembre 2018, 18PA01915
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL BASSET et MACAGNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...et M. G...A...ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Trocy-en-Multien à leur verser la somme de 371 800 euros en réparation du préjudice résultant de la délivrance, le 5 novembre 2014, d'un certificat d'urbanisme positif illégal en vue de la réalisation d'un lotissement pavillonnaire de quatre terrains à bâtir et de sa voie d'accès sur des parcelles...
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...SELARL BASSET et MACAGNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Eysillan, M. AT...O...K..., M. AG...AH..., M. AR... P..., M. X...AI..., M. Z...AO..., M. AD...Q..., M. L... AA..., M. C...E..., M. A...S..., Mme AB...AK..., M. N...AC..., Mme AJ...AL..., M. D...AM..., M. Y...U..., M. AQ...V..., Mme G...AE..., Mme F...H..., M. R...AN..., M. Y...I..., M. W...J...et M. AP... M...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 22 juin 2012 adoptée par le conseil de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 30 décembre 2016, 15PA04765
...SELARL BASSET et MACAGNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui accorder le renouvellement de son titre de séjour, ensemble la décision implicite par laquelle il a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1304609/1-1 du 26 décembre 2013, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14PA00145 du 27 juin 2014, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé contre ce jugement par MmeC.... Par une décision n...
