Recherche de avec pour avocat BARTHEZ dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 05 juin 2024, 22PA05467
...SELARL VILLEMOT, BARTHES, ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Gondwana Puen et la société anonyme SA Outremer Finance ont demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision en date du 3 décembre 2021 par laquelle le ministre chargé du budget a refusé d'accorder l'agrément prévu par les dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôt. Par un jugement n° 2200092 du 25 octobre 2022, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté leur demande...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 28 novembre 2023, 21NC01124
...LEMONNIER - BARTHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 4 décembre 2018 par laquelle le préfet de la région Grand Est a autorisé M. D... A... à exploiter une surface de 28 ares 18 centiares sur les trois parcelles BC 494, BC 497 et BC 498 situées sur la commune de Damery. Par un jugement n° 1900263 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande et a mis à sa charge une somme de 1 500 euros à verser à M. A... au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 mars 2023, 21PA04342
...SELARL VILLEMOT, BARTHES, ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2017 et 2018, à titre principal, respectivement à hauteur des montants de 670 295 euros et 888 095 euros et, à titre subsidiaire, à hauteur des montants de 221 822 euros et de 292 376 euros. Par un jugement n° 2010603/2-2 du 28 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 juin 2022, 21PA02600
...SELARL VILLEMOT, BARTHES, ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tahiti Beachcomber SA a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 3 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a refusé de lui accorder un agrément fiscal. Par un jugement n° 2000117 du 16 mars 2021, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 mai et 10 septembre 2021, la société Tahiti Beachcomber, représentée par Me Hervé Quér...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 01 avril 2021, 18VE04038
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 54-06-07... ...SELARL VILLEMOT BARTHES ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre de perception du 14 décembre 2016 par lequel le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a mis en recouvrement un trop-perçu d'indemnité de départ volontaire d'un montant de 780,32 euros, ensemble la décision du 30 mai 2017 par laquelle le directeur du contrôle fiscal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 29 décembre 2020, 18BX04121
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...CABANNE-BARTHES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E..., M. D... E... et Mme H... E... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Toulouse, d'une part, à verser à M. G... E... une somme de 121 010 euros, avec intérêts et capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices consécutifs à sa prise à charge au sein de cet établissement en février 1999, d'autre part, à verser...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 21 janvier 2020, 17PA20249
135-01 Collectivités territoriales. Dispositions générales. ... ...SELAS ST BARTH LAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... épouse J... et M. A... D... ont saisi le Tribunal administratif de Saint-Barthélemy de deux demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2014 par lequel le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy a limité le stationnement sur une portion de la voie n° 1 à Colombier du 25 juin au 1er août 2014 en raison de travaux sur le réseau électrique, outre des conclusions à fin d'injonction et des conclusions au titre de l'article L...
03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...SELARL FABIEN BARTHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCEA de la ferme du Crotoir et M. E...D...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 1er octobre 2014 par laquelle le préfet de l'Aisne a fait connaître à M. B...C...que sa demande d'autorisation d'exploiter 48 hectares 93 ares 49 centiares de terres situées sur le territoire des communes de Barisis-aux-Bois et de Septvaux n'était pas soumise à autorisation préalable au titre du contrôle des structures...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 24 juillet 2018, 16VE01912
...SELAS SAINT BARTH LAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2015, M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010 et des majorations et intérêts de retard correspondants ; Par un jugement n° 1501972 du 2 mai 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 20 juin 2016 et 6 novembre 2017, M. A... B..., représentée par Me...
| CEDH, AFFAIRE ALEXANDRU ENACHE c. ROUMANIE, 2017, 001-177223
...BARTHA S.D. ; MIRCIOI N....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE ALEXANDRU ENACHE c. ROUMANIE Requête no 16986/12 ARRÊT STRASBOURG 3 octobre 2017 DÉFINITIF 03/01/2018 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Alexandru Enache c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Ganna Yudkivska, présidente, Paulo Pinto de Albuquerque, Faris Vehabović, Egidijus Kūris, Iulia Motoc, Marko Bošnjak, Péter Paczolay, juges, et de Marialena Tsirli, greffière de section...
