La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 3

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 17 mars 2014, que Mme X...s'est rendue caution envers la société Bred Cofilease le crédit-bailleur des engagements de la société Sunset la société, au titre d'un contrat de crédit-bail ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société, le crédit-bailleur a assigné la caution en exécution de son engagement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au crédit-bailleur une somme...

CAUTIONNEMENT - Action des créanciers contre la caution - Clause fixant un terme au droit d'agir du créancier - Portée - Délai de... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que la clause qui fixe un terme au droit d'agir du créancier institue un délai de forclusion ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique du 2 novembre 2004, la société Banque de l'économie, du commerce et de la monétique devenue la...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 septembre 2015 la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er février 2007 par M. Y... ; que les parties ont mis un terme à leurs relations contractuelles d'un commun accord ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 8 juillet 2011 en demande d'annulation de l'accord et de dommages-intérêts ; que par arrêt du 18 décembre 2013, la cour d'appel a infirmé le jugement et condamné l'employeur à payer à la...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Célice...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 14-22.279, N 14-24.539 et A 14-24.942 ; Donne acte au Crédit foncier de France et à M. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Grand Sud constructions, M. Z..., la MAAF, la société Allianz IARD et la société Grand Sud constructions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 juin 2014, qu'en 2006, M. et Mme A... ont confié les travaux de...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Masse...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 30 juin 2014, que la société civile immobilière Ephémère la SCI a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société civile professionnelle d'architectes AD Julien Maury Roussel, entrepris la construction de deux immeubles ; que le lot de travaux de construction métallique a été confié à la société Dejean Servières, assurée par la société Sagena ; qu'après réception des travaux le 17 janvier 2007, les bâtiments...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Violation - Construction non conforme - Démolition - Conditions - Proportionnalité entre la mesure... ...Me Ricard, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 novembre 2014, rendu en référé, que M. X..., propriétaire d'un lot d'un lotissement, a assigné la société Beval pour obtenir sa condamnation à démolir l'extension d'un bâtiment édifié sur un lot voisin au motif que cette extension ne respectait pas les dispositions de l'article 15 du cahier des...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que, si Mme X... travaillait au sein d'un service organisé, il ressortait des courriels échangés avec la société qu'elle bénéficiait d'une latitude certaine pour choisir ses périodes d'absence, notamment ses congés, que les réponses à un courriel du cogérant n'étaient pas révélatrices du lien de subordination allégué, que les attestations produites procédaient par voie d'affirmation générale sans faire état d'un événement...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Grenoble a cité M. X..., faisant l'objet d'une poursuite disciplinaire, à comparaître devant le conseil de l'ordre en vue d'une éventuelle suspension provisoire de ses fonctions d'avocat ; Attendu que la question transmise se trouve ainsi rédigée : L'article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 porte-t-il atteinte à l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou, 1er avril 2014, qu'à partir de 2007, MM. Y...et X...ont travaillé ensemble au sein d'un cabinet d'infirmiers libéraux ; qu'en juin 2010, M. Y... a constitué la société Mayotte santé la société, dont il était l'associé unique et le gérant, destinée à exercer l'activité d'infirmier ; que le 24 janvier 2011, il a notifié à M. X... qu'il mettait fin à leurs relations ; que...