La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 97

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française il peut...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par une autorit...

...Me Foussard, Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E11-11. 778 et n° S 11-13. 169 : Donne acte à l'Association foncière urbaine libre Roissy air park l'AFUL et à la société civile immobilière Dôme Properties société Dôme Properties venant aux droits de la société civile immobilière Roissy bureau international RBI du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Arte Charpentier, Arte Charpentier et associés, Etablissement Daufin G, MM. X..., Y...

...Me Bertrand, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Lyon-Caen et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la Mutuelle des architectes francais MAF du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société CEF, la société Peinture sol revêtement, la société Generali IARD, la société Thermique électromécanique plomberie, la société MT II, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 mars 2011, que la société Au 71, propriétaire d'un groupe...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boutet, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il ressortait de l'assignation en référé du 6 juin 2007 que la SCI Cely savait depuis l'apparition des désordres en 2003 que ceux-ci pouvaient résulter, au moins partiellement, d'un vice des matériaux, la cour d'appel en a exactement déduit que le point de départ du bref délai devait être fixé à la date de cette apparition et que l'action de la SCI Cely contre la société Fibrocementos NT était...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 mai 2011, que, le 14 novembre 2001, la société SPV Cergy la société a acquis un immeuble sous le régime prévu par l'article 1115 du code général des impôts et a revendu celui-ci le 18 décembre 2003 ; que, le 20 novembre 2006, l'administration fiscale a contesté sa qualité de marchand de biens et rappelé les droits de mutation éludés ; qu'un avis de mise en recouvrement, notifié le 10 mai 2007, a été annulé et remplacé par un nouvel avis...

QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Conditions - Absence de cause - Exclusion - Cas - Existence d'un contrat Les règles... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 septembre 2011, que la société LNP a confié la distribution de ses produits à la société Comaip, devenue par la suite la société Arnaud ; que le 1er mars 2006, la société GE plastics, venant aux droits de la société LNP, a notifié à la société Arnaud la fin de leur...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion d'un stage d'apprentissage à la pratique du catamaran organisé par l'association Centre de formation nautique de Soustons CFNS, Mme X... épouse Y... s'est blessée au cours d'une manoeuvre de dessalage ; qu'elle a assigné le CFNS et son assureur la Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF en...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé engagé le 1er septembre 1988 par la société Montenvert orthopédie en qualité d'applicateur en orthoprothèse du 1er septembre 1998 au 4 septembre 2007 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de certaines sommes au titre de la prime exceptionnelle du deuxième semestre 2007, l'arrêt retient que l'examen des bulletins de paie du salarié montre qu'une prime...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 avril 2011, que la société d'aménagement de commerces et de concessions, filiale à 100 % de la SNCF, a consenti à la société West Restauration une convention d'occupation précaire sur des locaux situés en gare de Versailles Rive Gauche ; que ces locaux ont été déclassés du domaine public, puis cédés à la société civile immobilière Gare Versailles ; qu'assignée par cette dernière aux fins de voir constater la résiliation de la convention, la...