La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 95

NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Acquisition à raison du mariage - Déclaration - Caducité - Action en... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en toutes ses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 juillet 2011, que M. X... a souscrit, le 22 juillet 2002, une déclaration de nationalité en raison de son mariage avec un conjoint de nationalité française ; qu'un tribunal a, par jugement du 18 septembre 2007, déclaré nul ce mariage ; que le ministère public a assign...

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Monique X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2011, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis et dit n'y avoir lieu à statuer sur la solidarité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 5 et 7 de la Convention conclue le 10 octobre 1995...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Partage - Office du juge - Détermination DIVORCE, SEPARATION... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 30 mars 1991 et ont eu trois enfants, Virginie née le 21 janvier 1990, Myriam le 8 septembre 1993 et Léa le 13 juin 1996 ; qu'un jugement du 21 septembre 2010 a prononcé le divorce des époux, commis le président de la chambre départementale des notaires, avec faculté de délégation...

...Me Bertrand, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Hémery et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Intersport France que sur le pourvoi incident relevé par la société Temsa : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 24 mars 2011, que se prévalant du brevet européen n ° EP 0682885 B2 délivré le 25 août 1999 sous priorité du brevet français FR 9406014 déposé le 10 mai 1994 pour un dispositif de fixation d'un casque de cycliste, la société Time sport international société Time sport, après avoir...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le Groupement foncier agricole Domaine Saint-Joseph s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Var du 23 mars 2011 portant transfert de propriété au profit de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur de biens et droits immobiliers lui appartenant ; Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté de...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 mai 2011, que les consorts X..., propriétaires d'une maison édifiée sur une parcelle dépendant d'un lotissement, dont le cahier des charges avait été approuvé par arrêté préfectoral du 29 octobre 1926, ont assigné les consorts Y..., propriétaires d'une maison édifiée sur une parcelle contiguë dépendant du lotissement, afin qu'ils soient condamnés sous astreinte à démolir une terrasse implantée en deçà de la limite fixée par le...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 456 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que seuls sont qualifiés pour signer un arrêt le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement de ce président, l'un des magistrats qui en ont délibéré ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que les débats ont eu lieu en présence de Mme Vignes, en remplacement du président de chambre empêché, et de M. Besson, conseiller chargé du rapport, qui ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la...

TRAVAIL TEMPORAIRE - Entreprise de travail temporaire - Rémunération du salarié - Paiement - Obligation - Etendue - Détermination - Portée... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Manpower France selon un contrat de travail temporaire du 9 juillet 2003, pour être mis à disposition de la société Prodirest du 7 juillet au 26 septembre 2003 en qualité de conducteur poids lourds, pour une durée mensuelle de travail de 151,67 heures moyennant un salaire brut...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Notariat - Convention collective nationale du 8... ...Me Bouthors, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 25 mai 2011, que Mme X..., engagée le 3 octobre 1977 par Mme Y..., en qualité de clerc de notaire, a été licenciée pour inaptitude physique le 30 octobre 2008 ; que l'employeur lui a versé l'indemnité légale de licenciement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de...

...Me de Nervo, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 92, alinéa 2, du code de procédure civile et la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 1331-8 du code de la santé publique ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, a dit qu'aucune somme n'était due au Syndicat mixte d'assainissement de la Seille Aval SMASA par M. X..., propriétaire d'un immeuble non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, au titre de l'assainissement non collectif pour l'année 2009, a déclar...