LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que le Groupement foncier agricole Domaine Saint-Joseph s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Var du 23 mars 2011 portant transfert de propriété au profit de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur de biens et droits immobiliers lui appartenant ;
Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 16 novembre 2010 contre lequel il a formé un recours ;
Attendu que la solution de ce recours devant la juridiction administrative commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui la concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de surseoir à statuer et radier l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
Sursoie à statuer ;
Ordonne la radiation du pourvoi n° X 11-19.499 ;
Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger à la requête adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille douze.
