La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 92

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort juge de l'exécution, tribunal d'instance de Nîmes, 12 décembre 2010, qu'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable la demande de M. X..., celui-ci a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de rejeter son recours ; Mais attendu, qu'ayant relevé que M. X..., à qui il incombait de rapporter...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin, SCP Waquet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 9 novembre 2010, que Mme X..., " représentée par sa curatrice Mme Y... ", a interjeté appel d'un jugement qui l'a déboutée de ses demandes à l'encontre de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre-Est et de plusieurs sociétés d'assurances ; que la cour d'appel a relevé d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Mme Y..., curatrice de Mme X...; Attendu...

VENTE - Immeuble - Lésion - Eléments d'appréciation - Valeur de l'immeuble - Contenance - Détermination - Référence à l'acte Viole... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux, SCP de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 11-21.026 et H 11-22.912 ; Sur le moyen unique des pourvois n° H 11-21.026 et H 11-22.912, réunis : Vu l'article 1675 du code civil ; Attendu que pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente...

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Anne-Marie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2011, qui, pour fraude fiscale, I'a condamnée à quinze mois d'emprisonnement, 20 000 euros d'amende, trois ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense...

...Me Spinosi, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle BARTHÉLEMY, MATUCHANSKY et VEXLIARD, de Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de PARIS, en date du 26 septembre 2012, dans la procédure suivie...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 21 mai 2012 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez au nom de la société Clasa et de la SELARL EMJ ès qualités, anciennement dénommée société MB ès qualités, et tendant au rabat de l'arrêt n° 1137 FS-D rendu le 5 octobre 2011 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur les pourvois n°s U 09-70.571 et B 09-72.855 en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 2009 n° RG 08/00208 par la cour d'appel de Basse-Terre ; Vu la...

SOCIETE CIVILE - Associés - Retrait - Qualification - Droit exclusivement attaché à la personne de l'associé - Effets - Droit non... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 janvier 2011, que M. et Mme X... ont été condamnés à payer certaines sommes à l'administration des douanes ; que celle-ci les a fait assigner, à l'effet d'obtenir, par la voie oblique, leur retrait de la société Gedinvest et de pouvoir ainsi saisir dans leur patrimoine le...

...Me Carbonnier, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 11-16. 308 et n° P 11-21. 791, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 février 2011, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 31 mars 2009, pourvoi n° 08-12. 521, que par acte du 19 octobre 1994, Georges X..., aujourd'hui décédé, agissant tant en son nom personnel qu'en se portant fort pour les associés ou actionnaires des sociétés désignées dans l'acte, a...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de...Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société par actions simplifiée La Compagnie du Vent la société LCV, ayant pour activité la production d'énergie éolienne, a pour actionnaires la société GDF Suez, titulaire de 56, 84 % des titres représentant le capital social, et la société Soper, ayant M. X... pour représentant légal ; que lors de l'assemblée des actionnaires tenue le 1er...

...Me Le Prado, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société JCD Landes ne justifiait d'aucune des causes contractuelles de prorogation du délai de livraison, la cour d'appel qui, procédant à la recherche prétendument omise, a pu déduire de ces seuls motifs, que la demande en paiement d'une provision à valoir sur les indemnités contractuelles de retard livraison, ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, a légalement justifié sa...