La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 49

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 3 juillet 2012, que par arrêté du 15 juin 2009, le maire d'Epagny Haute-Savoie a autorisé l'« ouverture exceptionnelle » le 28 juin 2009 des commerces de la commune « à l'exception des commerces visés par les arrêtés préfectoraux n° 5/1976 du 7 juillet 1976 et n° 697/2000 du 6 mars 2000, faisant obligation de fermeture des établissements de vente de meuble, de literie, d'articles d'ameublement, de matériels de...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société NRG France, aux droits de laquelle est venue la société Ricoh France la société Ricoh, a donné en location à la société Bachelet et P.Y. Koubi, devenue Dany Van Sant la société DVS, des photocopieurs et imprimantes moyennant paiement d'une redevance forfaitaire pour un certain nombre de copies et une rémunération complémentaire en cas de dépassement de ce seuil ; que contestant diverses factures, la société DVS a assigné en dommages-intérêts...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi à l'égard de la direction régionale des finances publiques de Franche-Comté et du ministre de l'économie et des finances ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué Besançon, 23 janvier 2013, fixe l'indemnité de dépossession revenant à M. et Mme X..., par suite de l'expropriation, au profit de la communauté d'agglomération du grand Besançon la CAGB, d'une partie de...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...Arrêt n° 1274 F-DPourvoi n° S 13-12.671 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 801 F-D rendu le 30 avril 2014 opposant la société Sorefico coiffure expansion, société par actions simplifiée, dont le siège est 133 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, à Mme Amandine X..., domiciliée ... ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi...

...Me Bertrand, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 15 juin 2012, que la Caisse de crédit mutuel Haut Barr Ackerland la caisse a consenti, par acte du 19 septembre 2002, à M. et Mme A... X... et à M. B... X... les consorts X... un prêt immobilier d'un montant de 213 428 euros ; que le 18 novembre 2003, elle a consenti à MM. A... et B... X... un prêt de 14 000 euros ; que M. A... X... l'emprunteur, qui avait adhéré à l'assurance de groupe garantissant les risques décès et...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Vu l'article L.13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu selon l'arrêt attaqué, Lyon, 2 avril 2013, que MM. Michel, Paul et Pierre X... ainsi que Mmes Raymonde Y... et Danielle X... les consorts X... ont, ensemble, relevé appel du jugement rendu le 10 juillet 2012 par le juge de l'expropriation du département du Rhône qui a fixé respectivement à 40 570 euros et 5 057 euros les indemnités principales et de remploi qui...

...Me Ricard, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mars 2013, que la société Anakena a créé et géré, à partir de 2006, deux fonds d'investissement spéculatifs de droit caïmanais, Maximus Master Fund Limited Maximus et Sixtina 18, dans lesquels la société Natixis a investi la somme de 100 millions d'euros ; qu'après la faillite de la banque américaine Lehman Brothers en septembre 2008, la société Natixis a décidé de procéder au rachat de ses investissements en faisant usage de son...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 - Article 14 - Liberté contractuelle - Liberté... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Lindner Isoliertechnik et Industrieservice la société Lindner, société de droit néerlandais, sous-traitante de la société LAB pour des travaux réalisés lors de la construction d'une usine aux Pays-Bas, a saisi le tribunal de commerce de Lyon d'une action en nullité du sous-traité faute pour l'entreprise principale...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'arrêt de l'activité d'obstétrique de la société Polyclinique La Pergola la clinique objet d'un regroupement au sein de l'hôpital de Vichy, MM. X... et Y..., ainsi que quatre autres gynécologues-obstétriciens libéraux, dont Mme Z..., ont assigné la clinique en responsabilité du fait de la rupture partielle de leurs contrats d'exercice ; qu'un arrêt du 15 février 2012 a, entre autres dispositions, condamné MM. X... et Y... à payer à la...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juge du tribunal d'instance de Longjumeau, 6 juillet 2012 rendu en dernier ressort, que Mme X... a contesté la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable pour absence de bonne foi sa demande de traitement de sa situation de surendettement ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déclarée irrecevable en sa demande alors, selon le moyen...