La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 47

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 21 décembre 2012, que la société Leers 2D la société a engagé, à compter du 1er mars 1999, M. X... en qualité de coiffeur manager ; que le 30 juin 2009, l'employeur a adressé à son salarié un courrier par lequel il l'informait de sa décision de le licencier pour faute grave ; que le 4 juillet 2009, une transaction était signée entre les parties ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de la transaction...

...Me Foussard, Me Ricard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Georges X... est décédé le 13 mai 2009 en laissant deux enfants pour lui succéder, Christine et Patrick, que ceux-ci ont assigné les sociétés Groupama Gan vie, Prédica, Allianz vie, la Caisse d'épargne Rhône-Alpes auprès desquelles leur père avait souscrit divers contrats d'assurance vie au profit des associations SPA, Les Restaurants du coeur et le comité Perce-Neige en nullité des contrats pour cause illicite ou en...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 815-13 et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y... ont vécu en concubinage, qu'ils ont acquis en indivision un terrain sur lequel ils ont édifié un immeuble, que les échéances des emprunts contractés pour financer l'acquisition et la construction de ce bien ont été prélevées sur les comptes bancaires de M. Y... ; qu'après la séparation du couple un tribunal a ordonné le...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mars 2013, que par jugement du 15 septembre 2009, un juge des tutelles a placé Mme Lucienne X..., veuve Y..., née le 18 mars 1923, sous curatelle renforcée, deux de ses fils, MM. Michel et Pierre Y..., étant désignés en qualité de cocurateurs ; que, par ordonnances des 8 et 20 mars 2012, le juge des tutelles a, d'une part, autorisé M. Michel Y... à placer un capital perçu par la majeure protégée sur un contrat d'assurance-vie...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Co-employeurs - Caractérisation - Défaut - Cas Ne caractérise pas une... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Franco M..., domicilié ..., 57070 Metz, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de président de la société Grès occitan carrelages, contre l'arrêt rendu le 28 avril 2010 par la cour d'appel de Toulouse 4e chambre-section 1, chambre sociale, dans le litige l'opposant : 1...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé :Attendu qu'ayant constaté que Mme X... recherchait, sur le fondement de l'article 1792 et suivants du code civil, la responsabilité de la société d'HLM de la Guadeloupe la société d'HLM pour les désordres affectant l'appartement qu'elle lui avait acheté et que cette société revendiquait et établissait sa qualité de constructeur, relevé que la réception de l'immeuble était intervenue le 5 mars 1990 et que Mme X... avait engag...

...Me Spinosi, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Vu l' article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit immobilier de France-développement la société CIF-D a conclu avec M. X... un contrat de prestation de conseil en informatique qui stipulait l'octroi au profit de celui-ci, lorsque les objectifs convenus seraient atteints, d'un bonus dont le montant était compris entre 5 % et 18 % de ses rémunérations ; qu'après l'accomplissement de sa mission conformément aux objectifs fixés, M. X... a...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1843-4 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation des droits sociaux appartient au seul président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., associé de la société civile professionnelle d'avocats Y...-Z...-A...-X... la société, s'est retiré de celle-ci le 29 septembre 2009 ; que, saisi par la société, sur...

...Me Delamarre, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 27 septembre 2012, que le 26 septembre 2011, la société Lyonnaise de banque a assigné M. X... afin de déterminer les modalités de la vente d'un bien immobilier saisi ; que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Est la Caisse est intervenue volontairement à l'instance en tant que créancier inscrit sur le bien et a déclaré sa créance fondée sur un acte notarié de prêt n° 104396016 du 12 janvier 1996 ; Attendu que M...

...Me Le Prado, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 12 février 2013, que Mme X..., médecin dermatologiste, a prescrit, en juillet 2003, à M. Y..., alors âgé de 19 ans et atteint d'une forme sévère d'acné, le médicament Procuta Gé, fabriqué par la société Laboratoire Expanscience le laboratoire, que M. Y... a présenté une hépatite et des troubles intestinaux, puis une rectocolite hémorragique RCH, nécessitant une colo-proctectomie totale pratiquée le 2 janvier 2005...